Traduction de «alleged infraction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged wrongdoing [ alleged wrong-doing | alleged wrong doing ]
inconduite présumée

alleged | allegedly
prétendument

Disease, alleged but not proven
maladie présumée mais non prouvée

Examination and observation following alleged rape and seduction
Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction

Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]
Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction
Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat

allegation of injury
allégation de préjudice

dumping allegation
allégation de dumping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In one circumstance, we will be proceeding to a sentencing hearing, which is what these motions actually produce, before any discussion of the alleged infraction for which the sentence is being imposed.
Dans un des cas, nous allons procéder à une audience de détermination de la peine, ce qui est en somme le résultat de ces motions, avant même qu'aient lieu des discussions sur l'infraction présumée pour laquelle on impose une sanction.

Second, the motion passes sentence on Senator Wallin — one that is harsh, discriminatory, largely unprecedented, confiscatory and unfair —while there has been no discussion of any kind in this chamber of the alleged infractions that produce this sentence.
Deuxièmement, la motion impose une peine à la sénatrice Wallin — une peine sévère, discriminatoire, sans précédent dans une large mesure, confiscatoire et injuste — alors que cette Chambre n'a pas du tout discuté des infractions présumées à l'origine de cette peine.

The assessment that some Member States have given, particularly our Commissioner, Mr Tajani, regarding the operation of this pilot project, is relatively unsatisfactory; the fact that the Commission no longer writes directly to those who have been accused of a possible infraction greatly reduces the capacity of an administration that is guilty, let us say, of this alleged breach, to be motivated to respond.
L’évaluation réalisée par certains États membres, et en particulier par notre commissaire, M. Tajani, concernant le fonctionnement de ce projet pilote est relativement peu satisfaisante. Le fait que la Commission n’écrive plus directement aux personnes accusées d’une possible infraction réduit considérablement la motivation d’une administration coupable, disons, de cette violation présumée, à répondre.

For each of the last five years, 1996-2000: (a) on how many occasions were Canadian diplomats overseas alleged to have violated national or local laws in the host country; (b) in each instance, in which country did the alleged violation occur: (c) what was the alleged infraction; and (d) what was the response of the host country?
Au cours de chacune des cinq dernières années, soit de 1996 à 2000: a) combien de fois des diplomates canadiens en poste à l'étranger ont-ils prétendument violé des lois locales ou nationales du pays hôte et, dans chaque cas; b) dans quel pays la présumée infraction a-t-elle été commise; c) quelle était la présumée infraction; d) quelle a été la réaction du pays hôte?

When a citizen is under investigation in connection with an alleged infraction of a federal law, the attorney general concerned will have to obtain preauthorization from a judge, as is the case for an investigation within Canada.
Lorsqu'un citoyen sera l'objet d'une enquête reliée à une infraction présumée à une loi fédérale, le procureur général concerné devra obtenir l'autorisation préalable d'un juge, comme c'est le cas lors d'une enquête au Canada.

Senator Austin, the Leader of the Government, responded to the alleged infraction of rule 46.
Le sénateur Austin, leader du gouvernement, a répondu à la présumée violation de l'article 46.