Vertaling van "alleged goes beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and
a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

The person subject to trial could allege in court proceedings that this goes beyond the protection provided by section 7 of the Charter.
Le justiciable pourrait l'alléguer dans une poursuite en disant : cela dépasse l'entendement de la protection donnée par l'article 7 de la Charte.

In the present case, the decision of the Riga District Court to grant the form of order sought by the applicants is punitive in its nature for it clearly goes beyond the purpose of redressing the damage allegedly caused by Mr Mirsky’s statements.
Dans la présente affaire, la décision du tribunal régional de Riga de faire droit aux conclusions des demandeurs présente un caractère punitif car elle va clairement au-delà de l'objectif de réparation du préjudice prétendument causé par les déclarations de M. Mirsky.

16. Reminds FIFA that its responsibility goes beyond the development of football and the organisation of competitions and calls on it, with the active support of its European members, to send a clear and strong message to Qatar to prevent the preparations for the 2022 Football World Cup being overshadowed by allegations of forced labour;
16. rappelle à la FIFA que sa responsabilité va au-delà du développement du football et de l'organisation de compétitions et lui demande, avec le soutien actif de ses membres européens, d'envoyer un message clair et fort au Qatar pour empêcher que les préparatifs de la Coupe du monde de football de 2022 ne soient entachés par des allégations de travail forcé;

17. Reminds FIFA that its responsibility goes beyond the development of football and the organisation of competitions and calls on it, with the active support of its European members, to send a clear and strong message to Qatar to prevent the preparations for the 2022 Football World Cup being overshadowed by allegations of forced labour;
17. rappelle à la FIFA que sa responsabilité va au-delà du développement du football et de l'organisation de compétitions et lui demande, avec le soutien actif de ses membres européens, d'envoyer un message clair et fort au Qatar pour empêcher que les préparatifs de la Coupe du monde de football de 2022 ne soient entachés par des allégations de travail forcé;

Despite the alleged aim of fostering single market integration, in the present case the objective pursued by the aid is not clearly defined as it goes beyond market integration, by promoting the expansion of Spanish companies in the European market in particular.
Bien que la mesure vise prétendument à favoriser l’intégration du marché unique, l’objectif poursuivi par l’aide en l’espèce n’est pas clairement spécifié, puisqu’il va au-delà de l’intégration du marché en promouvant l’expansion d’entreprises espagnoles sur le marché européen en particulier.

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and
a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s'il y a preuve que l'acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l'acte a ou n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

What the rapporteur proposes, however, goes far beyond this, with the creation of a single ‘EU tax record’ available to national administrations, for the purposes of gathering data about persons who are alleged to have been involved, in one way or another, in fraud, and of preventing them from creating or managing a company anywhere in Europe.
Mais ce que propose le rapporteur va bien au delà, avec la création d’un «casier fiscal européen» unique, à disposition des administrations nationales, pour regrouper les renseignements sur ceux qui auraient participé, d’une manière ou d’une autre, à la fraude, et leur interdire de créer ou gérer une entreprise partout en Europe.

it is a question of law whether an act or any material related to an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged or the material goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act or the material does or does not extend beyond what serves the public good;
la question de savoir si un acte ou le matériel a pour effet de servir le bien public et s'il y a preuve que l'acte reproché ou le matériel a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l'acte ou le matériel a ou n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

He is alleged, although it goes beyond alleged because he has acknowledged it, to have given $100,000 to a former campaign worker, broken up into small contracts so he could get around the rule that contracts over $30,000 have to be tendered.
Le ministre de la Défense se trouve plongé dans une controverse: on allègue, bien que la chose soit plus qu'alléguée puisque le ministre l'a reconnue, qu'il a accordé à un ancien travailleur de campagne électorale un contrat de 100 000 $ fractionné en petits contrats de manière à contourner la règle exigeant que les contrats de plus de 30 000 $ fassent l'objet d'un appel d'offres.