Vertaling van "alleged crimes giving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elements of an alleged crime [ elements of a crime ]
éléments constitutifs d'un crime

alleged crime
fait reproché

details of alleged crime
détails de crime imputé

Statement of Alleged Crime
Libellé du crime imputé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That means that just because an international tribunal may be seeking the trial of a person who is still only alleged to have committed a war crime, that person does not give up certain constitutional rights in Canada.
Cela signifie aussi que même si un tribunal international demande à juger une personne qui est simplement accusée d'avoir commis un crime de guerre, cette personne ne renonce pas pour autant à certains droits constitutionnels au Canada.

36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;
36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;

M. whereas Nigerian President Obasanjo is expected to announce in the near future that he will surrender Charles Taylor to face trial for his alleged crimes, giving him an opportunity to demonstrate Nigeria's commitment to the rule of law in West Africa,
M. considérant qu'il est attendu, du Président Obasanjo du Nigéria, qu'il annonce dans un futur proche qu'il livrera M. Charles Taylor pour qu'il réponde en justice des crimes qui lui sont imputés, ce qui fournira au Président Obasanjo l'occasion de prouver l'engagement du Nigéria en faveur de l'État de droit en Afrique de l'Ouest,

I haven't actually looked at the age restrictions, if any, on the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, but that act, if it's age appropriate, would give us jurisdiction as well as the Criminal Code, because it's a universal-jurisdiction offence if Mr. Khadr is guilty of war crimes, which is the nature of the allegation.
En fait, je n'ai pas examiné les restrictions liées à l'âge, s'il y en a, dans la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, mais si cette loi contenait des dispositions pertinentes liées à l'âge, elle nous donnerait les pouvoirs nécessaires pour intenter une poursuite, parce que si M. Khadr est coupable de crimes de guerre, ce qui est allégué, il s'agit d'une infraction de compétence universelle. Et c'est sans parler des dispositions pertinentes contenues dans le Code criminel.

8. Calls for a proper inquiry to be undertaken into allegations of war crime massacres under the aegis of the United Nations, and requests the Afghan authorities to give all necessary support in this respect; calls, if these allegations are confirmed, for the perpetrators to be brought to justice;
8. demande qu'une enquête circonstanciée sur les accusations de massacres équivalant à des crimes de guerre soit menée sous l'égide des Nations unies et demande aux autorités afghanes d'apporter l'assistance nécessaire en la matière; demande, si ces accusations sont justifiées, que les auteurs soient traduits en justice;

8. Calls for a proper inquiry to be undertaken into allegations of war crime massacres under the aegis of the United Nations, and requests the Afghan authorities to give all necessary support in this respect; calls, if these allegations are confirmed, for the perpetrators to be brought to justice;
8. demande qu'une enquête circonstanciée sur les accusations de crimes de guerre, à savoir de massacres, soit menée sous l'égide des Nations unies et demande aux autorités afghanes d'apporter l'assistance nécessaire en la matière; demande, si ces accusations sont justifiées, que les auteurs soient traduits en justice;

Clause 6 of the bill, which is a very important provision, gives Canada, through its courts, extraterritorial jurisdiction that will allow judge people alleged to have committed war crimes, crimes against humanity and genocide to be prosecuted in Canada.
À l'article 6, qui est très important, le projet de loi vise à conférer une compétence extraterritoriale au Canada, notamment à ses tribunaux, de façon à ce que puissent être poursuivis ici des personnes ayant commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et le crime de génocide.