Vertaling van "alleged crime from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elements of an alleged crime [ elements of a crime ]
éléments constitutifs d'un crime

alleged crime
fait reproché

details of alleged crime
détails de crime imputé

Statement of Alleged Crime
Libellé du crime imputé

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Money Laundering Convention
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Select Committee of Experts on International Cooperation as regards Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Comité restreint d'experts sur la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime

seizure of the proceeds from crime
saisie de produits du crime

Convention of 8 November 1990 on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment,au dépistage,à la saisie et à la confiscation des produits du crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The alleged crime was committed here, yet they want the evidence from somewhere else.
Le prétendu acte criminel a été commis ici, et pourtant les responsables ont cherché à obtenir des preuves d'un autre pays.

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.
L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.

In some MS, legislations set forth additional conditions, such as for instance obtaining useful information on the alleged crime from the victim, or refer to the provision of information to the third-country nationals 'who cooperate with the authorities', which might raise concerns about the correct implementation of the Directive.
Dans certains EM, la législation prévoit des conditions supplémentaires, telles que, par exemple, la communication par la victime d'informations utiles sur l'infraction alléguée, ou l'information des seuls ressortissants de pays tiers «qui coopèrent avec les autorités», conditions qui pourraient soulever des réserves quant à la mise en œuvre correcte de la directive.

All allegations of war crimes, genocide and crimes against humanity are investigated no matter from where the individuals hail.
Toutes les allégations de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l'humanité font l'objet d'une enquête, peu importe d'où sont originaires les personnes qui auraient commis ces crimes.

In this context it is important to mention that the Commission regularly receives complaints from Bulgarian citizens and foreign investors about judicial inaction and alleged collusion with organised crime on local level.[62] More progress can be seen in areas linked to Bulgaria's cooperation with other Member States.
Cette année encore, plusieurs meurtres commandités ont été commis. Il est important de mentionner à cet égard que la Commission reçoit régulièrement des plaintes de citoyens bulgares ainsi que d'investisseurs étrangers faisant état de l'inaction de la justice et d'une collusion alléguée, au niveau local, avec les réseaux de criminalité organisée[62].

Draws particular attention to the situation of thousands of North Caucasus refugees in EU Member States, with special reference to the diaspora from Chechnya living in Austria, which amounts to at least 20 000 people, including many minors; expresses serious concern, in that connection, at the murder of a Chechen refugee in Vienna in May 2010 and the grave allegations regarding the Chechen President’s implication in that crime; calls for the EU Member States to implement a more coordinated, coherent and visible policy on the protection of North Caucasus refugees on European soil, in accordance with their humanitarian and human rights obligations;
attire particulièrement l'attention sur les milliers de réfugiés du Caucase du Nord présents dans les États membres de l'Union européenne, et en particulier la diaspora tchétchène vivant en Autriche qui compte au moins 20 000 personnes, dont de nombreux mineurs; exprime sa vive inquiétude, à cet égard, à propos du meurtre d'un réfugié tchétchène en mai 2010 à Vienne et les allégations graves concernant l'implication du président tchétchène dans ce meurtre; demande instamment une politique mieux coordonnée, plus cohérente et plus visible de la part des États membres de l'Union européenne pour la protection des réfugiés du Caucase du Nord sur le sol européen, conformément à leurs obligations humanitaires et en matière de droits de l'homme;

«and that this House regrets that your Government has failed through a lack of vision and commitment to sound principles to adequately address the allegations of corruption against it, including the abuse of patronage; failed to bring integrity to Canada's immigration system by allowing organized crime to take advantage of Canadians' generosity and by undermining the standing of legitimate immigrants and genuine refugees; failed to seriously deal with the problem of drug trafficking, youth crime, and child pornography; rejected the common sense policies of other governments, most notably the Ontario and Alberta governments, of lowering taxes to create jobs and prevent companies, young people, and capital from leaving the country; failed to maintain the supremacy of Parliament in relation to the courts; failed to recognize the serious plight of Canadian agriculture and to provide a framework for reorganizing the airline industry; failed to provide for the democratic reform of federal institutions and the reform of federal-provincial relations through re-balancing the powers; and therefore, having failed to demonstrate the capacity, commitment, and vision required to lead this country into the 21st Century, has lost the confidence of this House and the Canadian people».
« et que la Chambre regrette que votre gouvernement, par son imprévoyance et pour s'être écarté des principes de la saine gestion des affaires, n'ait pas réagi comme il aurait été indiqué de le faire aux allégations de corruption dont il était la cible, notamment des allégations de favoritisme politique outrancier; qu'en laissant le crime organisé abuser de la générosité des Canadiens et en minant ainsi la position des immigrants et réfugiés authentiques, il n'ait pas préservé l'intégrité du système d'immigration du Canada; qu'il ne se soit pas vraiment attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la criminalité juvénile et de la pornographie infantile; qu'il n'ait pas fait sienne la politique éclairée appliquée par d'autres gouvernements, surtout ceux de l'Ontario et de l'Alberta, et consistant à réduire les impôts afin de créer des emplois et d'endiguer l'exode des sociétés, des jeunes diplômés et des capitaux; qu'il n'ait pas réussi à sauvegarder la primauté du Parlement sur les tribunaux; qu'il ne se soit pas rendu compte de la gravité de la situation de l'agriculture canadienne et n'ait pas établi de cadre permettant de réorganiser l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait rien fait pour faciliter la réforme démocratique des institutions fédérales et renouveler les relations fédérales-provinciales en rééquilibrant le partage des pouvoirs; et qu'en conséquence, n'ayant pas montré l'aptitude, l'engagement ni la clairvoyance nécessaires pour faire entrer le pays dans le XXIe siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et des Canadiens».

It would prevent it from prosecuting a person who is alleged to have committed international crimes—whether it be General Pinochet, who returned to Chile without having been brought to justice for crimes of this type he allegedly committed. It would prevent Canada from prosecuting other war criminals or persons who have committed crimes against humanity or genocide, for example soldiers from Rwanda not present in Canada.
Cela l'empêcherait de poursuivre une personne dont on dit qu'elle a commis des crimes internationaux—qu'il s'agisse de M. Pinochet, qui est rentré au Chili sans avoir été traduit en justice pour les crimes qu'il aurait commis, qui seraient de cette nature—ou d'autres criminels de guerre ou des personnes ayant commis des crimes contre l'humanité ou des crimes de génocide, par exemple, des militaires rwandais, qui ne seraient pas présents au Canada.

First, the backlog that would occur from a higher number of trials is necessary in order to ensure that the offender is tried for the crime they committed and are not convicted of a lesser crime that does not truly reflect the crime they had allegedly committed.
Premièrement, l'arriéré qu'entraînerait l'augmentation du nombre des procès est nécessaire si l'on veut que les délinquants soient jugés pour les crimes qu'ils ont commis et non pas déclarés coupables d'une infraction moindre qui ne reflète pas vraiment le crime qu'ils auraient commis.