Traduction de «alleged arbitrary arrests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

Committee on arbitrary arrest, detention and exile
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

be subjected to arbitrary arrest or detention
faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires

Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention
Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu

Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;
39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;

Allegations have been made about the powers of arbitrary arrest and compelled examination.
Certains ont prétendu que le projet de loi comportait des pouvoirs d'arrestation arbitraire et de contrôle contraignant.

9. Expresses grave concern that human rights violations such as arbitrary arrests and detention, torture, travel bans, judicial harassment and unfair trials continue to be widespread; is particularly concerned that alleged counter-terrorism measures are being increasingly used as a tool to arrest human rights defenders and that impunity for human rights violations is reportedly increasing; calls on the Saudi government to urgently act upon the recommendations of the 2009 UPR, including by continuing and intensifying its reform of the judicial system;
9. fait part de sa grande inquiétude quant au fait que des violations des droits de l'homme, telles que les arrestations et détentions arbitraires, la torture, les interdictions de voyager, le harcèlement judiciaire et les procès inéquitables, continuent d'être monnaie courante; s'inquiète en particulier du fait que les mesures de lutte contre le terrorisme présumées sont de plus en plus utilisées en tant qu'instrument pour arrêter les défenseurs des droits de l'homme et que les violations des droits de l'homme seraient de plus en plus souvent impunies; appelle le gouvernement saoudien à donner suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'examen périodique universel de 2009, notamment en poursuivant et en intensifiant la réforme de son système judiciaire;

3. Condemns the large-scale and excessive use of force, arbitrary arrest and alleged torture in the repression of demonstrations following the Ashura riots and the funeral of Ayatollah Montazeri; calls for all peaceful demonstrators and all those arrested in the wider context of the recent unrest - be they students, academics, campaigners, clerics, journalists or human rights activists - to be released unconditionally;
3. condamne l'usage massif et excessif de la force, les arrestations arbitraires et les éventuelles tortures dans le cadre de la répression des manifestations qui ont suivi les émeutes de l'Achoura et les funérailles de l'ayatollah Montazeri; demande que tous les manifestants pacifiques et toutes les personnes arrêtées dans le cadre plus large des troubles récents - que ce soient des étudiants, des universitaires, des militants, des journalistes ou des défenseurs des droits de l'homme - soient libérés sans condition;

These attacks, the arbitrary arrests, allegations of torture and the " show" trials and death sentences that have followed are symptomatic of the widespread incidents of gross human rights violations perpetrated by the Iranian government against its own citizens.
Ces attaques, les arrestations arbitraires, les allégations de torture, les simulacres de procès et les peines de mort qui ont suivi sont symptomatiques des incidents généralisés de violations graves des droits de la personne perpétrées par le gouvernement iranien à l'endroit de ses propres citoyens.

3. Condemns the large-scale and excessive use of force, arbitrary arrest and alleged torture in the repression of protests over the disputed Iranian presidential elections; calls on the Iranian government to respect fundamental civil and political rights and in particular the right to free expression, and demands that all peaceful demonstrators and all those arrested in the wider context of the recent unrest - be they students, academics, campaigners, journalists or human rights activists - be released unconditionally;
3. condamne l'usage massif et excessif de la force, les arrestations arbitraires et les éventuelles tortures dans le cadre de la répression des mouvements de protestation apparus à la suite des élections présidentielles iraniennes controversées; appelle le gouvernement iranien à respecter les droits civils et politiques fondamentaux, en particulier le droit de s'exprimer librement et demande que tous les manifestants pacifiques et toutes les personnes arrêtées dans le cadre plus large des troubles récents - que ce soient des étudiants, des universitaires, des militants, des journalistes ou des défenseurs des droits de l'homme - soient libérées sans condition;

Those allegations include matters which have been revealed to show that the Afghanistan military intelligence and police forces have been accused of involvement in arbitrary arrest, kidnapping, extortion, torture and extrajudicial killing of criminal suspects.
Ces allégations portent sur des affaires qui révèlent que les services du renseignement militaire et la police de l'Afghanistan ont été accusés de se livrer à des arrestations arbitraires, des enlèvements, des extorsions et des exécutions sommaires de personnes soupçonnées d'avoir commis un crime et de les torturer.

Having said that, in his capacity as Manager of the Presidential Security Unit, responsible for a force of 1,000 men, Mr. Jean was facing serious allegations of intimidation, extortion, illegal arrest and arbitrary detention that were already well known to the Government of Canada.
Cela dit, en qualité de responsable de l'unité de sécurité présidentielle, responsable d'une force de 1 000 hommes, M. Jean faisait face à des allégations graves d'intimidation, d'extorsion, d'arrestations illégales et de détentions arbitraires qui étaient déjà connues du gouvernement du Canada.

The International Federation of Human Rights has solidly documented arbitrary arrests and secret detentions; systematic torture and abuse of known or alleged members of terrorist groups; involuntary disappearance including several cases that can be attributed to the security forces; summary executions and physical elimination by security forces of suspects or alleged suspects; numerous exactions by the militia, that is communal guards and legitimate self-defense groups set up at the request of the State.
La Fédération internationale des droits de l'homme a pu ainsi documenter solidement les arrestations arbitraires et détentions au secret; la pratique systématique de la torture et des mauvais traitements à l'encontre des membres avérés ou présumés des groupes terroristes; les disparitions forcées dont de nombreux cas peuvent être attribués aux forces de sécurité; les exécutions sommaires et l'élimination physique par les forces de sécurité de suspects ou présumés tels; les exactions nombreuses des milices, c'est-à-dire des gardes communaux et des groupes d'autodéfense légitimes mis sur pied à la demande de l'État.