Traduction de «alleged acts took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged criminal acts against the ruling power
actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]

First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]
Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]

act alleged against a person
acte imputé à une personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38,6 % turnout and 98,1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ’while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote «contre», ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que «l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat»;

B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote "contre", ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que "l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat";

Section 7(2) allows Canadian courts to take jurisdiction over individuals who have committed the acts or omissions described in section 7(2), despite the fact that the events took place outside Canada, as long as the person who allegedly committed them is present in Canada.
Le paragraphe 7(2) permet aux tribunaux canadiens de se déclarer compétents à l’égard de toute personne ayant commis l’une ou l’autre des actions ou omissions visées dans cette même disposition, même lorsque le fait est survenu à l’étranger, pourvu que la personne l’ayant censément commise se trouve au Canada.

On the basis of this principle, the date on which the alleged acts took place is of no importance and may be either prior to or subsequent to the election of the Member, since protection of Parliament through its Members is the sole consideration.
En vertu de ce principe, peu importe la date à laquelle les faits allégués ont été commis, qui peuvent être antérieurs ou postérieurs à l'élection du député, seule devant être prise en considération la protection du Parlement au travers de celle de ses membres.

Canada has not acted on behalf of Omar Khadr, a child at the time these alleged crimes took place.
Le Canada n'a rien fait pour Omar Khadr, qui était encore un enfant lorsque les crimes allégués ont été perpétrés.

17. Welcomes the peaceful conduct of the presidential elections on 5 January 2008 and regards this as another step forward on the road towards the further democratisation of Georgian society and the building and consolidating of democratic institutions in Georgia; expects the newly elected president to take the necessary steps for constructive dialogue with the opposition to this end; nevertheless, expresses its concern regarding the overall conduct of the election campaign, which took place in a highly polarised environment marked by a lack of trust and pervasive allegations of violations and by the deliberate overlapping of the former president's state activities with his electoral campaign which contributed to an inequitable campaign environment; calls on the Georgia authorities to address adequately and urgently all the complaints about the electoral process; urges the Georgian authorities to take due account of the remarks of the international observers with a view to resolving all the problems pointed out, and to prepare adequately and thoroughly for the upcoming general elections; calls on the opposition forces to act responsibly, respecting the election results, and to engage constructively in the political debate in the Georgian democratic institutions;
17. se félicite du déroulement pacifique des élections présidentielles du 5 janvier 2008 et y voit un jalon supplémentaire sur la voie d'une plus grande ouverture démocratique de la société géorgienne ainsi que du renforcement et de la consolidation des institutions démocratiques en Géorgie; attend du président nouvellement élu qu'il prenne, à cette fin, les mesures nécessaires pour engager un dialogue constructif avec l'opposition; s'inquiète néanmoins des conditions générales d'organisation de la campagne électorale qui s'est inscrite dans un environnement hautement polarisé, caractérisé par l'absence de confiance et par des allégations persistantes d'irrégularités, ainsi que par l'empiètement intentionnel des activités officielles de l'ancien président de l'État sur la campagne électorale, dans la mesure où cette pratique affecte l'équité de la campagne; demande aux autorités géorgiennes d'apporter une réponse adéquate et très rapide à l'ensemble des plaintes liées au déroulement du scrutin; invite instamment les autorités géorgiennes à prendre dûment en compte les remarques des observateurs internationaux afin de résoudre l'ensemble des problèmes pointés du doigt et de pouvoir préparer correctement et dans les moindres détails les prochaines élections générales; demande aux forces d'opposition de faire preuve de responsabilité en respectant le résultat des élections et de participer de manière constructive au débat politique dans le cadre des institutions démocratiques du pays;

If they took their allegations seriously, they could have acted as if they took their allegations seriously.
S'ils avaient pris leurs allégations au sérieux, ils auraient pu agir en conséquence.

President Prodi took this opportunity to reaffirm the European Commission's complete rejection of all acts of terrorism regardless of the alleged motives and whoever the perpetrators.
À cette l'occasion, il a réaffirmé que la Commission européenne condamnait fermement tout acte terroriste quels qu'en soient les motifs allégués et les auteurs.

To keep the Senate Hansard record on this particular parliamentary saga, honourable senators will recall that the criminal acts alleged against Messrs. Burns and Rafay, Canadian citizens, took place in an adjacent state, the State of Washington.
Les honorables sénateurs se souviendront que les actes criminels allégués contre MM. Burns et Rafay, tous deux citoyens canadiens, avaient été commis dans un État voisin, l'État de Washington.