Traduction de «allegations concerning them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

Special Working Group of Experts to investigate Allegations concerning Israel's Violations of the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War in the Territories Occupied by Israel as a result of Hostil
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'enquêter sur les allégations concernant des violations par Israël de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles temps de guerre, dans les territoires occupés par Isra

to ask the party concerned to produce them
inviter l'intéressé à en effectuer la production

Agreement between the government of Canada and the government of Australia concerning the protection of defence related information exchanged between them
Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie relative à l'échange et à la protection de l'information en matière de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.
À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.

This case concerns a so-called ‘co-promotion’ agreement between the Dutch originator pharmaceutical company Janssen-Cilag BV, a subsidiary of Johnson Johnson (hereinafter ‘JJ’) and the Dutch generic pharmaceutical companies Hexal BV and Sandoz BV, both of them subsidiaries of Novartis AG at the time of the alleged infringement (hereinafter ‘Novartis/Sandoz’).
La présente affaire concerne un accord dit de «co-promotion» entre la société pharmaceutique néerlandaise de princeps Janssen-Cilag B.V., une filiale de Johnson Johnson (ci-après «JJ»), et les sociétés pharmaceutiques néerlandaises de génériques Hexal B.V. et Sandoz B.V., toutes deux filiales de Novartis AG au moment de l’infraction alléguée (ci-après «Novartis/Sandoz»).

The GOC replied that the allegations in the complaint were based on quotations from the annual reports and it seemed that none of them concerned sampled companies.
Ceux-ci ont répondu que les allégations contenues dans la plainte étaient fondées sur des extraits de rapports annuels et qu'il apparaissait qu'aucune d'elles ne concernait des entreprises retenues dans l'échantillon.

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

21. Calls for measures to be taken both at EU and at national level by Parliament to increase the awareness of EU citizens of their rights to petition Parliament under Article 194 of the Treaty on matters within the EU's fields of activity which concern them directly, and to emphasise also the fact that complaints to the Ombudsman under Article 195 of the Treaty concern only allegations of maladministration within the EU institutions or bodies;
21. demande que des mesures soient prises par le Parlement, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, en vue d'informer les citoyens de l'UE de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement en vertu de l'article 194 du traité dans les matières liées aux champs d'activité de l'UE, qui les concernent directement, et souligne également que les plaintes adressées au Médiateur en vertu de l'article 195 du traité doivent concerner exclusivement les allégations de mauvaise administration au sein des institutions ou des organes de l'UE;

20. Calls for measures to be taken both at EU and at national level by the Parliament to increase the awareness of the citizens of the EU of their rights to petition Parliament under Article 194 of the Treaty on matters within the EU's fields of activity, which concern them directly, and to emphasise also that complaints to the Ombudsman under Article 195 of the Treaty concern only allegations of maladministration within the EU institutions or bodies;
20. demande que des mesures soient prises parle Parlement, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, en vue d'informer les citoyens de l'UE de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement en vertu de l'article 194 du traité dans les matières liées aux champs d'activité de l'UE, qui les concernent directement, et souligne également que les plaintes adressées au Médiateur en vertu de l'article 195 du traité doivent concerner exclusivement les allégations de mauvaise administration au sein des institutions ou des organes de l'UE;

To have them appointed by somebody in Ottawa who is not answerable to the House of Commons and to know the situation in Peterborough, or in Saint Boniface or wherever else really strikes me as a tendency which members of the House should be working against rather than in favour of giving some authority out into the regions (1210) Another point that has been made, apart from the alleged concerns about general incompetence which has not been demonstrated, is that somehow these individuals are exercising partisan views simply because they are appointed by the governor in council.
Charger quelqu'un à Ottawa qui n'a pas de comptes à rendre à la Chambre des communes et qui doit connaître la situation à Peterborough, à Saint-Boniface ou ailleurs me semble une option que les députés devraient écarter; ils devraient plutôt être en faveur de déléguer aux régions un certain pouvoir en la matière (1210) À part les problèmes d'incompétence générale allégués mais non démontrés, certains prétendent que les directeurs du scrutin font preuve de partisanerie parce qu'ils sont nommés par le gouverneur en conseil.

24. Calls for measures to be taken to ensure that citizens of the new Member States become more aware of their rights to petition Parliament under Article 194 of the EC Treaty on matters coming within the EU's fields of activity which concern them directly, and to submit complaints to the Ombudsman under Article 195 of the EC Treaty when there are allegations of maladministration within the EU institutions or bodies;
24. demande que des mesures soient prises afin de garantir que les citoyens des nouveaux États membres prennent davantage conscience de leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement, conformément à l'article 194 du traité CE, sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui les concerne directement et de déposer une plainte auprès du Médiateur, conformément à l'article 195 du traité CE, en cas d'allégation de mauvaise administration dans les institutions ou organes communautaires;

The member for Bourassa went to great lengths in his remarks to sidetrack the debate, first by trying to sully the Bloc Quebecois when he should be looking at the mistakes made by his own party or allegations concerning them, and second by saying that the “balloon” had busted, when the party he represents is still facing allegations.
Le député de Bourassa s'est employé, tout au long de son intervention, à détourner le débat, d'abord en tentant d'entacher le Bloc québécois, alors qu'il devrait regarder plutôt les erreurs ou les allégations qui pèsent sur sa propre formation politique, d'une part, mais également de détourner le débat en disant que la «balloune» avait pété, alors que des allégations pèsent toujours sur la formation politique qu'il représente.