Vertaling van "allegation would have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

action which would not have financial implication
action sans implication financière

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

as luck would have it
par bonheur

do unto others as you would have them do onto you
ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît [ tu aimeras ton prochain comme toi-même ]

Commission to Inquire into and Report upon the Circumstances Leading to the Dismissal of Mr. George Walker from the Position of District Supervisor of the Prairie Farm Assistance Administration and Irregularities Alleged to have Occurred in the Processing
Commission to Inquire into and Report upon the Circumstances Leading to the Dismissal of Mr. George Walker from the Position of District Supervisor of the Prairie Farm Assistance Administration and Irregularities Alleged to have Occurred in the Processing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We have carefully looked at allegations that NAMA's activities would distort competition in the Irish property development market.
Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Nous avons examiné attentivement les allégations selon lesquelles les activités de la NAMA fausseraient la concurrence sur le marché irlandais de la promotion immobilière.

Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.
La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.

Even supposing that the prudent private investor would have expected a capital gain in addition to a regular return from EDF, which nothing in the information and data sent by the French authorities indicates, and which moreover would be too risky to expect having regard to the status of EDF in 1997, it can be ruled out that it would have made the alleged investment.
Même en considérant que l'investisseur privé avisé aurait espéré un gain en capital en plus de la rentabilité régulière d'EDF, ce que rien n'indique dans les informations et données transmises par les autorités françaises, et qu'il aurait été au surplus trop hasardeux d'espérer eu égard au statut d'EDF en 1997, il est exclu qu'il aurait procédé à l'investissement prétendu.

In that regard, where the decision adversely affecting the official is founded on allegations based on subjective value-judgments, which are therefore by their very nature liable to be changed, if the official had been heard before the decision was drawn up, he would have been able to make his views known and thus perhaps alter the assessments made of him.
À cet égard, lorsque la décision faisant grief repose sur des griefs fondés sur des jugements de valeur subjectifs, qui sont donc par nature susceptibles d’être modifiés, si le fonctionnaire avait été entendu avant l’établissement de ladite décision, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir une modification des appréciations portées à son endroit.

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.
À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.

In accordance with Article 10(1)(c) of Regulation (EU) No 1151/2012 the opponent alleged that the registration of ‘Liliputas’ as a Protected Geographical Indication would jeopardise the existence of a partly identical name, of trade marks and of products which have been legally on the Polish market for significantly more than five years preceding the date the application for registration of the name ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication was published in the Official Journal of the European Union (15 June 2013); according to the opponent, that registration would be a threat to the existence of the product named ‘Liliput’, which is a Polish cheese having characteristics similar to ‘Liliputas’ cheese and whose name is phonetically similar to the name ‘Liliputas’.
Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, la partie à l'origine de l'opposition a fait valoir que l'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée compromettrait l'existence d'une dénomination partiellement homonyme, de marques et de produits qui ont été mis sur le marché polonais en toute légalité bien plus de cinq ans avant la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne (15 juin 2013) de la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée. Selon cette même partie, cet enregistrement compromettrait l'existence du produit dénommé «Liliput», un fromage polonais présentant des caractéristiques similaires au fromage «Liliputas» et dont le nom est phonétiquement semblable au nom «Liliputas».

Moreover, the applicant alleges that even if the alleged investigation did exist, it would not have any factual or legal basis and would be exclusively politically motivated.
En outre, le requérant fait valoir que, même si elle avait eu lieu, l’enquête alléguée n’aurait aucune base légale ou de fait et obéirait à des motifs exclusivement politiques.

In the case of a dispute concerning a claim for damages the court hearing the dispute would take into consideration that, before having been provided with a translation in his own language, the alleged infringer may have acted in good faith and may have not known or had reasonable grounds to know that he was infringing the patent.
En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tiendrait compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de penser qu’il portait atteinte au brevet.

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

One interested party claimed that the contraction in demand between 2007 and the IP even being negligible (0,5 %) would nevertheless have caused injury to the Community industry by alleging that an hypothetical increase of 10 % in demand would have yielded an additional volume of sales of 205 733 tonnes if the Community industry would have maintained the same market share of 29,8 % that was recorded during the IP.
Une partie intéressée a affirmé que la contraction de la demande entre 2007 et la période d’enquête, même négligeable (0,5 %), a porté préjudice à l’industrie communautaire, soutenant qu’une augmentation hypothétique de 10 % de la demande aurait créé un volume supplémentaire de ventes de 205 733 tonnes, si l’industrie communautaire avait conservé ses 29,8 % de part de marché enregistrés durant la période d’enquête.