Traduction de «all union payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

accept payments | processing payments | process a payment | process payments
enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

Organization of African Trade Union Unity [ OATUU | All-African Trade Union Federation | African Trade Union Confederation | Pan-African Workers' Congress ]
Organisation de l'unité syndicale africaine [ OUSA | Union syndicale panafricaine | Confédération syndicale africaine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if the payment service user and the payment service provider agree on a longer period than that set in Article 83, for intra-Union payment transactions, that longer period shall not exceed 4 business days following the time of receipt as referred to in Article 78.
Cependant, si l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent d’un délai plus long que celui fixé à l’article 83 pour des opérations de paiement à l’intérieur de l’Union, ce délai plus long ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter de la réception visée à l’article 78.

However, integration of the Union payment card market is far from complete as many payment solutions cannot develop beyond their national borders and new pan-Union players are prevented from entering the market.
Toutefois, l'intégration du marché des cartes de paiement de l'Union est loin d'être achevée, car de nombreuses solutions de paiement ne peuvent pas se développer au-delà des frontières nationales et de nouveaux acteurs présents dans toute l'Union sont empêchés d'accéder au marché.

As a result, consumers and merchants face restricted choice, higher prices and lower quality of payment services, while their ability to use pan-Union payment solutions is also restricted.
En conséquence, les consommateurs et les commerçants sont confrontés à un choix restreint, à une hausse des prix et à une baisse de la qualité des services de paiement, tandis que leur capacité à recourir à des solutions de paiement applicables à toute l'Union est également limitée.

In addition, once this margin is exceeded, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to to proportionally reduce the Union payments according to the length of delay in payment recorded.
En outre, une fois cette marge dépassée, afin de moduler l’incidence financière proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique une réduction proportionnelle aux paiements de l’Union en fonction de l’importance du retard de paiement constaté.

Payments effected outside those periods are to be regarded as ineligible for Union payments, and therefore cannot be the subject of reimbursement by the Commission, as provided for in Article 40 of Regulation (EU) No 1306/2013.
Les paiements intervenus en dehors de ces délais doivent être considérés comme non admissibles aux paiements de l’Union et ne peuvent donc faire l’objet de remboursements par la Commission, conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 1306/2013.

However, when the payment service user and the payment service provider agree on a longer period than those laid down in Article 74, for intra-Union payment transactions such period shall not exceed 4 business days following the point in time of receipt in accordance with Article 69.
Cependant, lorsque l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que ceux fixés à l'article 74 pour des opérations de paiement à l'intérieur de l'Union, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception tel que défini à l'article 69.

any relevant disruption in any payment system or settlement process, in particular when it is related to interbank operations, that causes or may cause significant payments or settlement failures or delays within the Union payment systems, especially when these may lead to the propagation of financial or economic stress in a bank and other financial institutions deemed important to the global financial system such as insurance companies, market infrastructure providers and asset management companies or in a Member State.
des perturbations au sein d’un système de paiement ou d’un processus de règlement, en particulier dans le cadre d’opérations interbancaires, qui provoquent ou peuvent provoquer d’importants défauts ou retards de paiement ou de règlement dans les systèmes de paiement de l’Union, en particulier lorsqu’elles risquent d’entraîner la propagation d’une crise financière ou économique à une banque, à d’autres établissements financiers jugés importants pour le système financier mondial, tels que les compagnies d’assurance, les fournisseurs d’infrastructures de marché et les sociétés de gestion de portefeuille, ou à un État membre.