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Design right holder
Holder of the design right
Holder of the right
Right holder
Right-holder
Rightholder

Vertaling van "all their right-holders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
holder of the right | right holder | rightholder | right-holder

détenteur du droit | titulaire du droit


design right holder | holder of the design right

titulaire de l'enregistrement


Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector

Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias


Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale


Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Their Families

Comité de la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles


International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On 14 September 2016, it also adopted a proposal for a Directive on copyright in the Digital Single Market , which provides for an obligation for certain service providers to take, in cooperation with right holders, measures to ensure the functioning of agreements with right holders for the use of their works or other subject matter or to prevent the availability on their services of works or other subject matter identified by the ...[+++]

Le 14 septembre 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique , qui prévoit l'obligation pour certains prestataires de services de prendre, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.


a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.

une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, de manière à intégrer les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir leurs droits.


a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political or economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.

une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits.


As right-holders are not able to individually monitor all use made of their works, they entrust this task to collecting societies that provide the following services: (1) the grant of licences to users; (2) enforcement of rights; (3) collection of royalties; (4) distribution of royalties to rights-holders.

Comme les titulaires de droits ne peuvent surveiller individuellement tous les usages qui en sont faits, ils confient cette tâche à des sociétés de gestion qui fournissent les services suivants: 1) octroyer des licences aux utilisateurs, 2) veiller au respect des droits; 3) percevoir les redevances; 4) distribuer les redevances aux titulaires de droits.


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In addition, the right-holder’s freedom to choose any collecting society in the EU would create a powerful incentive for these societies to provide optimal services to all their right-holders, irrespective of their location – thereby enhancing cross-border royalty payments.

Par ailleurs, la possibilité offerte aux titulaires de choisir une société de gestion collective des droits dans l’Union européenne, inciterait tout particulièrement ces sociétés à offrir des services optimals aux titulaires, quel que soit leur lieud’implantation – améliorant ainsi le paiement des redevances par delà les frontières.


The Communication shows that new advertising techniques and new forms of advertising are compatible with the Directive, provided that their use respects the objectives of general interest pursued by the Directive, namely the viewers right to a clear separation between editorial content and commercial communication as well as the viewers right to protection against excessive advertising, as detailed in the Directive, and the right of the rights-holders to the re ...[+++]

La communication démontre que les nouvelles techniques et formes de publicité sont compatibles avec la directive, pour autant que leur usage respecte les objectifs d'intérêt général poursuivis par la directive, à savoir le droit des téléspectateurs à une séparation claire entre le contenu éditorial et la communication commerciale ainsi que leur droit à une protection contre toute publicité excessive, au sens de la directive, et le droit des titulaires de droits au respect de l'intégrité de leurs oeuvres audiovisuelles.


2. In accordance with the rules in force in the Member State concerned, the customs authorities may, without divulging any information other than the actual or supposed number of items and their nature and before informing the right-holder of the possible infringement, ask the right-holder to provide them with any information they may need to confirm their suspicions.

2. Conformément aux règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'objets réels ou supposés et sur leur nature et avant d'informer le titulaire du droit de l'existence éventuelle d'une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les informations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soupçons.


1. Where customs authorities have detained or suspended the release of goods which are suspected of infringing an intellectual property right in one of the situations covered by Article 1(1), the Member States may provide, in accordance with their national legislation, for a simplified procedure, to be used with the right-holder's agreement, which enables customs authorities to have such goods abandoned for destruction under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right has been infr ...[+++]

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la lé ...[+++]


The two mechanisms could exist side by side since their effects are similar: rights holders would be referred to corporate management companies to have their rights enforced.

Les deux mécanismes peuvent coexister puisque leur effet est comparable : les titulaires des droits sont renvoyés aux sociétés de gestion collective pour faire valoir leurs droits.


There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical prote ...[+++]

Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique; - la protection technique : il n'y a p ...[+++]




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Date index: 2022-11-14
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