Vertaling van "all parties enough time to prepare themselves properly " (Engels → Frans) :

It's very likely that a number of urgent matters will be brought to the committee's attention and I think 24 hours would give all parties enough time to prepare themselves properly.
Ce comité a de fortes chances d'être saisi de questions urgentes, et je crois qu'un délai de 24 heures donnerait le temps à tous les partis de se préparer adéquatement.

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

In order to give them enough time to prepare themselves to answer all of the questions raised today by the mayors and to familiarize themselves with their statements, we should give them until November 5.
Afin qu'ils puissent se préparer à répondre à toutes les questions qu'ont soulevées les maires ici présents et prendre connaissance de tout ce qui a été dit, nous devrions leur accorder jusqu'au 5 novembre.

The time limit for receipt of tenders and requests to participate, laid down by the contracting authorities, shall be long enough to allow interested parties a reasonable and appropriate period to prepare and submit their tenders.
Les délais de réception des offres et des demandes de participation fixés par les pouvoirs adjudicateurs sont suffisamment longs pour que les intéressés disposent d'un laps de temps raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres.

The time limits shall be long enough to allow interested parties a reasonable and appropriate period to prepare and submit their tenders, taking particular account of the complexity of the contract or the need to visit the site or consult on the spot the documents annexed to the specifications.
Ces délais sont suffisamment longs pour que les intéressés disposent d’un délai raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres, compte tenu notamment de la complexité du marché ou de la nécessité d’une visite des lieux ou d’une consultation sur place de documents annexés au cahier des charges.

The time limit for receipt of tenders and requests to participate, laid down by the contracting authorities, shall be long enough to allow interested parties a reasonable and appropriate period to prepare and submit their tenders.
Les délais de réception des offres et des demandes de participation fixés par les pouvoirs adjudicateurs sont suffisamment longs pour que les intéressés disposent d’un laps de temps raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres.

Second, so that all the parties are prepared to respond to expert evidence, the bill provides for a discretionary adjournment when the notice requirements have been met, but the other party has not had enough time to prepare.
De plus, afin que toutes les parties soient prêtes à répondre à un témoignage d'expert, un ajournement discrétionnaire est prévu lorsque les dispositions sur les préavis ont été respectées, mais que l'autre partie n'a pas eu suffisamment de temps pour se préparer.

In 2006 the parties will undertake a comprehensive review of the agreements planned for all the countries and ensure that no extra time is needed for the preparations or the negotiations themselves.
En 2006, les parties entreprendront un examen complet des accords prévus pour tous les pays afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations.

In its Decision to lift the immunity from fines, the Commission also states that : (a) the decision does no more than terminate an immunity which the TACA parties could claim by virtue of the formal notification of their agreement and re-establishes them in the legal position in which they found themselves before the notification (at which time they knew that the Commission was not prepared to grant individual exemption to inland price fixing), and (b) the withdrawal of immunity does not entail any obligation on the Commission to impose fines.
Dans sa Décision de lever l'immunité, la Commission a également ajouté que : (a) cette décision ne fait rien de plus que de mettre fin à une immunité que les parties TACA pouvaient revendiquer en vertu de la notification formelle de leur accord à la Commission et les ré-établit dans la position légale dans laquelle elles se trouvaient avant celle-ci (moment où les parties savaient que la Commission n'était pas disposée à leur attribuer une exemption); (b) le retrait de l'immunité ne comporte aucune obligation pour la Commission d'imposer des amendes.