Traduction de «all other persons and thereby distinguishes them individually » (Anglais → Français) :

In other words, the decision at issue must affect those third parties by reason of certain attributes which are peculiar to them or by reason of a factual situation which differentiates them from all other persons and thereby distinguishes them individually in the same way as the addressee.
Autrement dit, il faut que la décision en cause atteigne une telle personne en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et l’individualise d’une manière analogue à celle dont le serait un destinataire.

Furthermore, as regards data protection, Europol’s data protection regime standards need to be further aligned with those of other data protection instruments and the right of access of individuals to personal data pertaining to them needs to be reinforced by providing for an alternative procedure for checking the lawfulness of the processing of personal data.
En outre, pour ce qui concerne la protection des données, les normes du régime appliqué par Europol en la matière devront être davantage alignées sur celles d'autres instruments de protection des données; de plus, le droit des particuliers d'avoir accès aux données à caractère personnel les concernant devra être renforcé par l'établissement d'une autre procédure de vérification de la licéité des traitements de données à caractère personnel.

Individuals should be capable of coping with stress and frustration and expressing them in a constructive way and should also distinguish between the personal and professional spheres.
L’individu devrait être capable de gérer le stress et la frustration et de les exprimer de manière constructive, et aussi d’établir une distinction entre les sphères professionnelles et privées.

Members will recall the considerable testimony that we heard about problems with that program in terms of the loss of rights of those individuals, the requirements to live with the person who's employing them, the inability to take further training, to take night school, or to do other activities while in the employ of that person, and of course.It may be seen throughout all of this that these individuals who come in because of a certain set of skills are not granted permanent resident status.
Mes collègues se souviendront des nombreux témoignages que nous avons entendus au sujet des problèmes que pose ce programme étant donné que ces personnes perdent leurs droits, qu'elles sont obligées de vivre avec leur employeur, qu'elles sont incapables d'acquérir de nouvelles compétences, de suivre des cours du soir, ou de se livrer à d'autres activités pendant qu'elles sont au service de cette personne, et bien sûr.Dans tous ces témoignages, il était question de ces personnes qui viennent au Canada parce qu'elles disposent de certaines compétences mais à qui l'on n'accorde pas le statut de résident permanent.

in respect of service contracts other than the European Commission's Framework contracts, when technical offers are evaluated, a preference shall be given to tenders submitted by legal or natural persons of ACP States, either individually or in a consortium among them’.
en ce qui concerne les contrats de services autres que les contrats-cadres de la Commission européenne, lorque les offres techniques sont évaluées, la préférence est accordée aux offres soumises par des personnes morales ou physiques des États ACP, soit à titre individuel, soit en consortium».

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...
Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

Individuals should be capable of coping with stress and frustration and expressing them in a constructive way and should also distinguish between the personal and professional spheres.
L'individu devrait être capable de gérer le stress et la frustration et de les exprimer de manière constructive, et aussi d'établir une distinction entre les sphères professionnelles et privées.

(c)in respect of service contracts other than the European Commission's Framework contracts, when technical offers are evaluated, a preference shall be given to tenders submitted by legal or natural persons of ACP States, either individually or in a consortium among them.
c)en ce qui concerne les contrats de services autres que les contrats-cadres de la Commission européenne, lorque les offres techniques sont évaluées, la préférence est accordée aux offres soumises par des personnes morales ou physiques des États ACP, soit à titre individuel, soit en consortium.

Only marks with distinctive character by their nature or through the use made of them are capable of distinguishing their products from those of other undertakings and thereby capable of registration
Seules les marques ayant un caractère distinctif par leur nature ou par l'usage qui en a été fait sont propres à distinguer leurs produits de ceux d'autres entreprises et donc susceptibles d' être enregistrées

Accordingly, only marks having a distinctive character by their nature or by the use made of them are capable of distinguishing their goods from the goods of other undertakings and thereby capable of registration.
En conséquence, seules les marques ayant un caractère distinctif par leur nature ou par l'usage qui en a été fait sont propres à distinguer leurs produits des produits d'autres entreprises et donc susceptibles d'être enregistrées.