Vertaling van "all olaf investigations gave rise " (Engels → Frans) :

68. Is greatly concerned at the fact that only 6.7% of OLAF's "judicial follow-up" recommendations gave rise to actual judicial proceedings; is aware that in 2007 60% of all OLAF investigations gave rise to "judicial follow-up" recommendations; regards this state of affairs, which undermines the rule of law and citizens' confidence and from which only presumed fraudsters can benefit, as unacceptable; therefore strongly urges the Commission to use all the powers available to it under the Treaties to bring about effective cooperation among national authorities in the fight against Community fraud;
68. est fortement préoccupé par le fait que seulement 6,7 % de la totalité des cas "suivi judiciaire" de l'OLAF ont donné lieu à des procédures judiciaires; est conscient qu'en 2007, 60 % de la totalité des cas de l'OLAF comportaient des recommandations "suivi judiciaire"; considère que cette situation intolérable affaiblit l'état de droit et la confiance des citoyens, et dont seulement les fraudeurs présumés peuvent bénéficier; conseille ainsi vivement à la Commission d'exploiter tous les moyens prévus par les traités pour assurer une coopération effective des autorités nationales dans la lutte contre la fraude communautaire;

71. Is greatly concerned at the fact that only 6.7% of OLAF's ‘judicial follow-up’ recommendations gave rise to actual judicial proceedings; is aware that in 2007 60% of all OLAF investigations gave rise to ‘judicial follow-up’ recommendations; regards this state of affairs, which undermines the rule of law and citizens' confidence and from which only presumed fraudsters can benefit, as unacceptable; therefore strongly urges the Commission to use all the powers available to it under the Treaties to bring about effective cooperation among national authorities in the fight against Community fraud;
71. est fortement préoccupé par le fait que seulement 6,7 % de la totalité des cas "suivi judiciaire" de l'OLAF ont donné lieu à des procédures judiciaires; est conscient qu'en 2007, 60 % de la totalité des cas de l'OLAF comportaient des recommandations "suivi judiciaire"; considère que cette situation intolérable affaiblit l'état de droit et la confiance des citoyens, et dont seulement les fraudeurs présumés peuvent bénéficier; conseille ainsi vivement à la Commission d'exploiter tous les moyens prévus par les traités pour assurer une coopération effective des autorités nationales dans la lutte contre la fraude communautaire;

72. Notes with concern that between 2006 and 2008 only 37 out of 222 internal investigations gave rise to disciplinary proceedings and that, of these 37 investigations, only two produced genuine consequences, three were halted for lack of evidence and the other 32 – i.e. 87% – have yet to produce results; calls on the Commission to undertake to pursue internal investigations just as vigorously as external investigations and to ensure that those investigations which have not yet given rise to effective disciplinary follow-up produce results;
72. est préoccupé de constater qu'entre 2006 et 2008, seulement 37 de 222 cas internes ont eu un suivi disciplinaire et que, de ces 37 cas, seulement 2 ont eu des conséquences véritables, tandis que 3 cas ont été clôturés par manque de preuve et les autres 32 cas - soit 87 % - n'ont à ce jour pas eu de résultats; demande à la Commission de s'engager à traiter les cas disciplinaires avec la même vigueur que les cas externes et d'aboutir à des résultats pour les cas qui n'ont pas encore eu de suivi disciplinaire effectif;

69. Notes with concern that between 2006 and 2008 only 37 out of 222 internal investigations gave rise to disciplinary proceedings and that, of these 37 investigations, only two produced genuine consequences, three were halted for lack of evidence and the other 32 – i.e. 87% – have yet to produce results; calls on the Commission to undertake to pursue internal investigations just as vigorously as external investigations and to ensure that those investigations which have not yet given rise to effective disciplinary follow-up produce results;
69. est préoccupé de constater qu'entre 2006 et 2008, seulement 37 des 222 cas internes ont eu un suivi disciplinaire et que, de ces 37 cas, seulement 2 ont eu des conséquences véritables, tandis que 3 cas ont été clôturés par manque de preuve et les autres 32 cas - soit 87 % - n'ont à ce jour pas eu de résultats; demande à la Commission de s'engager à traiter les cas disciplinaires avec la même vigueur que les cas externes et d'aboutir à des résultats pour les cas qui n'ont pas encore eu de suivi disciplinaire effectif;

Following press information that gave rise to suspicions that some MEPs could have agreed to receive money in exchange for tabling legislative amendments, OLAF opened an administrative investigation.
Suite aux informations dans la presse ayant donné lieu à des suspicions concernant certains membres du Parlement européen qui auraient accepté de recevoir de l’argent en échange de la présentation de modifications législatives, l’OLAF a ouvert une enquête administrative.

The Commission focused its market investigation on the market for the distribution of stainless steel quarto plates by oxycutting centres and the distribution of long stainless steel products by stockists in a number of Member States where the transaction gave rise to horizontal overlaps.
La Commission a centré son enquête sur le marché de la distribution des tôles quarto en acier inoxydable par des centres d'oxycoupage et la distribution des produits longs en acier inoxydable par les stockistes dans un certain nombre d'États membres où l'opération engendrait des chevauchements horizontaux.

The second issue has to do with OLAF, and gave rise to much controversy as to how members should be treated by OLAF or should act in regard to it.
Le deuxième thème concerne l'OLAF. La manière dont les députés sont traités ou devraient se comporter personnellement vis-à-vis de l'OLAF était en effet un sujet pour le moins controversé.

At that time, the Commission decided to open an in-depth investigation, since the operation gave rise to competition concerns in a number of markets.
À l'époque, la Commission avait décidé d'ouvrir une enquête approfondie, car l'opération entraînait des problèmes de concurrence sur plusieurs marchés.

Portugal - The reports gave rise to 12 investigations in 1994, 49 in 1995 and 53 in 1996.
Portugal - Les déclarations ont été à l'origine de 12 procédures d'enquête en 1994, 49 en 1995 et 53 en 1996.

However, in its investigation the Commission found that in the waste management sector in Belgium the merger gave rise to serious concerns, particularly in ordinary waste collection, special industrial waste treatment and industrial cleaning.
Cependant, au cours de son examen, la Commission avait relevé que dans le secteur de la gestion des déchets, en Belgique, l'opération était susceptible de soulever des doutes sérieux, notamment dans les activités de collecte des déchets banals, du traitement des déchets industriels spéciaux et du nettoyage industriel.