Traduction de «all these records could » (Anglais → Français) :

2. Where essential information, such as on the user and utilisation, on the place of access, or on the genetic resource, without which the record could not be published on the ABS Clearing House, is considered confidential, the competent authorities shall consider instead transmitting that essential information directly to the competent national authorities referred to in Article 13(2) of the Nagoya Protocol.
2. Lorsque des informations essentielles, sans lesquelles le fichier ne pourrait pas être publié sur le site du Centre d'échange, sont considérées comme confidentielles, telles que celles relatives à l'utilisateur et à l'utilisation, au lieu d'accès ou aux ressources génétiques, les autorités compétentes envisagent plutôt de transmettre ces informations essentielles directement aux autorités nationales compétentes visées à l'article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya.

Where vehicle manufacturers provide that repair and maintenance records are no longer kept in physical format — which vehicle owners can also make accessible to independent repairers for the latter to introduce a statement of the repair and maintenance work carried out — in the vehicle, but kept in the vehicle manufacturers’ central data base, these records must, with the consent of the vehicle owners, also be accessible by the independent repairer in order to allow them to continue to produce such complete record of the repair and maintenance work carried out and to enable vehicle owners to have a single document proving all such works.
Lorsque les constructeurs décident de ne plus conserver dans un format physique les registres de réparation et d’entretien – que les propriétaires de véhicules peuvent mettre à la disposition des réparateurs indépendants afin qu’ils y inscrivent les travaux de réparation et d’entretien effectués – dans le véhicule, mais dans la base de données centrale des constructeurs, ces registres doivent, avec le consentement du propriétaire du véhicule, être également accessibles aux réparateurs indépendants afin, d’une part, de leur permettre de continuer à tenir un relevé complet des travaux de réparation et d’entretien effectués et, d’autre part, de permettre au propriétaire du véhicule de disposer, dans un seul document, de la preuve de tous ces travaux.

All of these records could include personal information which normally could not be disclosed to investigators without the individual's consent. Under PIPEDA as it now stands, investigators who want to access personal information without consent must be listed as an investigative body by Industry Canada.
Selon la version actuelle de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, pour avoir accès à des renseignements personnels sans le consentement des personnes intéressées, il faut être inscrit sur la liste des organismes d'enquête d'Industrie Canada.

Mr. Stitz: If the system of e-health records were used to trace these devices — and I do not think I would like to venture into whether it does or does not because it would blow us out of our time here — then the e-health record could very well have all the information.
M. Stitz : Si le système de dossiers électroniques en matière de santé servait à suivre ces instruments — et je ne tiens pas à m'engager dans ce débat qui prendrait beaucoup trop de temps —, alors ces dossiers pourraient fort bien contenir toute cette information.

All I would have to do is stand up in court and say to the judge: you never know, the record could contain something useful; and the judge would have to obtain the record and violate the person's privacy.
Tout ce que j'aurais à faire, c'est de me lever en cour et dire à M. le juge: on ne sait jamais, il pourrait y avoir quelque chose d'intéressant là-dedans; et le juge est obligé de le prendre, de porter atteinte à la vie privée de cette personne.

In fact, if someone asks about a criminal record, with the exception of those who are protected by virtue of the Canadian human rights provisions—not all provincial human rights acts provide protection for people with records—technically their records could still be accessible, if it's known or if it's still in the area.
De fait, si quelqu'un veut avoir accès à un casier judiciaire, c'est techniquement possible, à l'exception des cas bénéficiant d'une protection au titre de la législation canadienne sur les droits de la personne—la même protection n'étant pas nécessairement accordée par toutes les lois provinciales des droits de la personne.

6. To monitor compliance with the recording and record-keeping requirements in accordance with Article 16(7) of Directive 2014/65/EU, investment firms shall periodically monitor the records of transactions and orders subject to these requirements, including relevant conversations.
6. Pour s'assurer du respect des exigences en matière d'enregistrement et d'archivage de l'article 16, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE, les entreprises d'investissement contrôlent régulièrement les enregistrements des transactions et ordres soumis à ces exigences, y compris des conversations qui s'y rapportent.

where carcasses have to be tested for TSE, their uncontrolled disposal in order to avoid test costs could have the additional inconvenience that these animals are not tested, although it could be that precisely these animals should be tested, in order to assure solid statistical data on TSE.
lorsque les carcasses doivent subir un test EST, leur élimination incontrôlée en vue d'éviter les coûts de ce test risque de présenter l'inconvénient supplémentaire que ces animaux ne soient pas contrôlés, alors que ce sont justement ces animaux-là qui doivent l'être pour la fiabilité des statistiques sur l'EST.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

These records could contain highly sensitive and competitive information, not all of which is relevant to inspection activities.
Ces registres peuvent contenir des renseignements commerciaux très sensibles et cruciaux pour la concurrence, renseignements qui ne sont pas tous pertinents pour les activités d'inspection.