Vertaling van "all these facts were flatly denied " (Engels → Frans) :

These highly skilled third-country national family members of EU citizens have the same short and long term professional intra-EU mobility needs as other highly skilled third-country nationals, and they should not be denied the possibility to apply for an EU Blue Card which they would have had in their country of origin simply due to the fact they are residing legally in the EU as family members of EU nationals.
Ces ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées et qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’UE ont les mêmes besoins de mobilité professionnelle intra-UE à court et à long termes que d’autres ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, et ne devraient pas se voir refuser la possibilité de demander une carte bleue européenne qu’ils auraient obtenue dans leur pays d’origine, au seul motif qu’ils résident légalement dans l’UE en tant que membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE.

Persons who were denied boarding for these reasons have the rights to reimbursement or re-routing according to Regulation (EC) No 261/2004
Les personnes auxquelles l’embarquement est refusé bénéficient du droit au remboursement ou au réacheminement conformément au règlement (CE) n 261/2004

How can the government continue to claim that it did not mislead Parliament when all of these facts were flatly denied by this government, by the Minister of National Defence and by the Prime Minister himself?
Comment le gouvernement peut-il continuer à nous dire qu'il n'a pas induit le Parlement en erreur quand tous ces faits ont été complètement niés par le gouvernement, par le ministre de la Défense nationale et par le premier ministre lui-même?

Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees?
Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui es ...

But if it were, if it were flatly denied by policy, by a government agency, board, commission, then the court challenges program would have been there to respond to the needs of all minority populations in this country.
Si c'était le cas, si une politique, un organisme gouvernemental, un conseil ou une commission interdisait carrément de fournir de tels services, le Programme de contestation judiciaire aurait pu être invoqué par tous les groupes minoritaires du Canada pour que l'on comble leurs besoins.

He alleges that these expenses were borne by the EH/B, which by agreement retained a flat amount of EUR 600 from the salary of each assistant.
Ces frais auraient été assumés par l’EH/B, qui, selon un accord conclu avec celui-ci, retiendrait une somme forfaitaire de 600 euros sur le salaire de chaque assistant.

These were primarily due to the fact that potential beneficiaries in many cases failed to meet all the requirements for obtaining aids.
Les difficultés résultent principalement du fait que les bénéficiaires éventuels ne satisfont fréquemment pas aux conditions exigées pour l'obtention des aides.

The share of these fields in all ERDF assistance should be seen against the fact that the majority of the programme complements were drawn up out before the Lisbon strategy was set out (March 2000).
La part réservée à ces domaines dans l'ensemble des concours du FEDER doit être appréciée en gardant à l'esprit que la plupart des compléments ont été élaborés avant que la stratégie de Lisbonne soit définie (mars 2000).

The collective dominant position appeared from the market share in Italy (79% for glass for uses other than in the motor industry and 95% for glass for the motor industry) and from the fact that these firms are part of multinational groups which control at least 50% of the EEC supply of flat glass.
La position dominante collective est ressortie de leurs parts de marché en Italie (79% pour le verre non destiné au secteur automobile et 95% pour le verre destiné au secteur automobile) et du fait que les trois entreprises font partie de groupes ayant des dimensions multinationales et qui contrôlent plus de la moitié de l'offre communautaire de verre plat.

In fact, Ms. Taub, you were more specific and slightly more intense before the house committee when you said that if you have a single male who's not married and he's young and from some of these so-called terrorist-producing countries, it goes without saying that 19 out of 20 of them would be denied. I would have thought 20 out of 20 would be denied, based on experience.
En fait, madame Taub, vous avez été plus précise et avez fait preuve d'un peu plus d'intensité lorsque vous avez déclaré, devant un autre comité de la Chambre qu'il allait sans dire qu'un visa devrait être refusé 19 fois sur 20 à un homme célibataire et jeune provenant de l'une de ces prétendues pépinières de terroristes, et que, d'après vous, selon votre expérience, il devrait en être ainsi 20 fois sur 20.