Traduction de «all instances successful criminal » (Anglais → Français) :

One was not given preference over the other necessarily, although in all instances successful criminal prosecution probably would have been the most satisfactory, after extradition, which would have been even more satisfactory because you would have had a criminal proceeding against the individual in the country in which he or she committed the crime.
On n'a pas donné la préférence à un volet plutôt qu'à un autre, bien que dans certains cas, ce sont sans doute les poursuites criminelles qui auraient été les plus satisfaisantes, après l'extradition qui permet d'intenter des poursuites criminelles contre le prévenu dans le pays où il ou elle a commis son crime.

For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.
Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.

How to avoid radicalisation in prisons and improve risk assessment – representatives of prison administrations and other experts will discuss the responses they have adopted so far, especially on inmate housing (segregated from or integrated into the general prison population) and how to detect signs of radicalisation in the prison community; New challenges for judges and prosecutors in the national criminal justice systems when dealing with aspirant foreign fighters and returnees; for instance whether rehabilitation programmes during criminal proceedings are feasible.
comment éviter la radicalisation dans les prisons et améliorer l'évaluation des risques — des représentants des administrations pénitentiaires et d’autres experts examineront les options qui ont été retenues jusqu'à présent, notamment en ce qui concerne l'organisation des prisons (les détenus radicalisés sont-ils regroupés et séparés des autres détenus ou sont-ils intégrés au reste de la population carcérale?) et la manière de détecter des signes de radicalisation chez les détenus; les nouveaux défis posés aux juges et aux procureurs dans les systèmes nationaux de justice pénale en ce qui concerne les candidats au départ et les combattants étrangers de retour au pays; par exemple, la question de la faisabilité des programmes de réadaptation au cours de la procédure pénale.

In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator.
Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur.

With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.
En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.

In addition, the new regulation will create a European Certificate of Succession which will make it easier, for instance, for heirs to invoke their rights in another member state or for an executor of the will to exercise his powers in another member state.
En outre, la nouvelle réglementation prévoit la création d'un certificat successoral européen, qui permettra par exemple aux héritiers de faire valoir plus facilement leurs droits dans un autre État membre ou aux exécuteurs testamentaires d'exercer plus aisément leurs pouvoirs dans un autre État membre.

Born in 1968; law studies (université Panthéon-Assas, Paris); management studies (université Paris-Dauphine); College of Europe (1992); entrance examination to the Centre regional de formation à la profession d’avocat (Regional training centre for the Bar), Paris; certificate of admission to the Brussels Bar; practice as an avocat in Brussels; successful candidate in an open competition for the Commission of the European Communities; legal secretary at the Court of First Instance of the European Communities (Chambers of President Saggio, 1996- 1998; Chambers of President Vesterdorf, 1998-2002); Head of Chambers of the President of the Court of First Instance (2003-2005); Registrar of the Court of First Instance since 6 October 2005.
né en 1968; études de droit (université Panthéon-Assas, Paris); études de gestion (université Paris-Dauphine); Collège d’Europe (1992); examen d’entrée au centre régional de formation à la profession d’avocat de Paris; certificat d’aptitude à la profession d’avocat du barreau de Bruxelles; exercice de la profession d’avocat à Bruxelles; lauréat d’un concours général de la Commission des Communautés européennes; référendaire au Tribunal de première instance des Communautés européennes (cabinet de M. le président Saggio, 1996-1998; cabinet de M. le président Vesterdorf, 1998-2002); chef de cabinet du président du Tribunal de première instance (2003-2005); greffier du Tribunal de première instance depuis le 6 octobre 2005.

It establishes the liability of legal persons and provides for penalties against legal persons, in particular criminal or non-criminal fines or penalties other than fines (for instance exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities, etc.).
Elle fixe la responsabilité des personnes morales et prévoit des sanctions à l'encontre de ces personnes, notamment des sanctions ou des amendes pénales ou non (par exemple, des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, etc.)

Furthermore, operational considerations also support this ap proach: the liability of legal entities where a criminal offence is committed on their behalf or for their benefit, for instance, is not (yet) of a criminal nature in several Member States.
En outre, des considérations pratiques confortent également cette approche. Ainsi, la responsabilité des entités morales lorsqu'un acte criminel est commis en leur nom ou pour leur compte, par exemple, ne relève pas (encore) du pénal dans plusieurs États membres.

Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.
Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.