Traduction de «all federal excise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Federal Excise Tax Rebate on Cigarettes and Tobacco Sticks Sold in Prince Edward Island
Demande de ristourne de la taxe d'accise fédérale imposée sur les cigarettes et bâtonnets de tabac vendus à l'î.P.É.

Federal Excise Gasoline Tax Refund Information and Claim Form
Renseignements sur le remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence et formule de demande

Application for Refund of Federal Excise Tax on Gasoline
Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence

Federal Excise Tax on Gasoline
taxe d'accise fédérale sur l'essence

federal excise tax exemption permit
permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale

excision and repair | excision repair | excision repair process
réparation de l'ADN par excision-resynthèse

excision of a cancerous tumour | excision of a tumour
excision d'une tumeur cancéreuse

consumption taxes | excise duties | excise taxes
impôts sur la consommation | taxes de consommation

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

federal State [ Federalism(STW) ]
État fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member opposite insisted that we remove the federal excise tax totally but he failed to mention that in Quebec the excise tax on gasoline is 15.2%, the second highest of all provinces, and on diesel it is four times the federal excise tax.
Le député d'en face soutient que nous avons éliminé totalement la taxe d'accise fédérale, mais il ne dit pas que le Québec impose sur l'essence une taxe d'accise de 15,2 p. 100, soit la deuxième en importance au Canada, et sur le diesel, une taxe qui correspond à quatre fois la taxe d'accise fédérale.

The petitioners call upon the government to enact legislation to eliminate the goods and services tax charged on the federal excise tax on fuel and all other provincial and federal taxes in fuel costs and ensure that the charge on the GST be limited to only 85¢ a litre.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de supprimer la taxe sur les produits et services s'appliquant à la taxe d'accise fédérale et à toutes les autres taxes provinciales et fédérales sur l'essence et de faire en sorte que la TPS sur la portion du prix de l'essence au-delà de 85 ¢ le litre soit éliminée.

The petitioners say that whereas fuel and gasoline prices have reached all time limits, charging the goods and services tax on the federal excise tax and other taxes is double taxation, and that every 1¢ generates an extra $32 million of revenue for the federal government.
Les pétitionnaires affirment que, étant donné le prix record des combustibles et de l'essence, le fait d'imposer la taxe sur les biens et services sur la taxe d'accise fédérale et autres taxes est une double imposition, et que chaque cent génère 32 millions de dollars en recettes supplémentaires pour le gouvernement fédéral.

This includes $3 billion in the direct infrastructure initiatives for municipal and rural projects, for strategic projects and for border projects that are already up and running; plus $300 million more in the budget for the green municipal funds administered by the Federation of Canadian Municipalities; plus $7 billion more over 10 years through the full GST rebate to all municipalities; plus $5 billion more ramping up over the coming five years through the sharing of the federal excise tax on gasoline, and then an ongoing $2 billion per year thereafter for cities and communities from the Government of Canada.
Les sommes affectées à ce chapitre comprennent 3 milliards de dollars directement pour les projets d'infrastructure dans les municipalités et les régions rurales, pour les projets stratégiques et pour les projets frontaliers qui sont déjà en cours de réalisation. Il y a aussi, en plus, 300 millions de dollars de prévus dans le budget pour les Fonds municipaux verts administrés par la Fédération canadienne des municipalités.

In this regard, the complainants argue that while imported spirits are not, in general, subject to State excise taxes, the rate of the federal AD substantially exceeds the level of excise duty applied on the sale of domestic spirits in most Indian states.
À cet égard, les plaignants concèdent que, généralement, les importations de spiritueux ne sont pas soumises à des taxes d'accises par les États.

In accordance with Section 3 of the Customs Act, the federal AD should be ‘equal’ to the excise duty levied on domestic products.
Conformément à la section 3 de la loi sur le tarif douanier, ce droit additionnel fédéral doit être «égal» aux droits d'accises perçu sur les produits de fabrication nationale.

In this context, on 1 April 2001, by means of Notification No 37/2001 under Section 3 of the Customs Tariff Act, India introduced a federal Additional Duty on imported wines and spirits to compensate for excise duties paid or payable at State level on domestically produced products.
Le 1er avril 2001, l'Inde a adopté, par le biais de la notification no 37/2001, conformément à la section 3 de la loi sur le tarif douanier, un droit additionnel appliqué au niveau fédéral sur les vins et spiritueux importés, pour compenser les droits d'accises acquittés ou exigibles au niveau des États pour les produits de fabrication nationale.

The government's review of the Excise Act was guided by three objectives: first, to provide a modern legislative framework for a simpler and more certain administrative system that recognizes current industry practices; second, to facilitate greater efficiency and fairness for all parties leading to improved administration and reduced compliance costs; and, third, to ensure the continued protection of federal excise revenues.
L'examen que le gouvernement a fait de la Loi sur l'accise a été guidé par les trois objectifs suivants: d'abord, promouvoir un cadre législatif moderne assurant l'établissement d'un système administratif plus simple et plus stable qui tienne compte des pratiques actuellement observées dans l'industrie; ensuite, favoriser une plus grande efficacité et une équité accrue pour toutes les parties, en vue d'améliorer l'administration et de réduire les coûts d'observation; enfin, assurer la protection continue des recettes fédérales de l'accise.