Traduction de «all crown lands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]
Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]

public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property
domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]
terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

Crown Land Office GB | Public Lands Administration | Service of Public Lands
Administration des Domaines

Crown Lands and Forests Act [ Crown Lands Act ]
Loi sur les terres et forêts de la Couronne [ Loi sur les terres de la Couronne ]

crown land | unalloted land
bien-fonds sans maître

state-owned land [ Crown land ]
terre domaniale

crown land tenant farm | state-owned tenant farm
domaine agricole de l'Etat | propriété de l'Etat exploitée par des particuliers

Crown land plan
plan des terres de la Couronne

all-weather landing
atterrissage tous temps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In order that the Province may be in the same position as the original Provinces of Confederation are in virtue of section one hundred and nine of the British North America Act, 1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, minerals (precious and base) and royalties derived therefrom within the Province and the interest of the Crown in the waters and water-powers within the Province under the North-west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power Act, and all sums due or payable for such lands, mines, minerals or royalties, or for interests or rights in or to the use of such waters or water-powers, shall, from and after the coming into force of this agreement and subject as therein otherwise provided, belong to the Province, subject to any trusts existing in respect thereof, and to any interest other than that of the Crown in the same, and the said lands, mines, minerals and royalties shall be administered by the Province for the purposes thereof, subject, until the Legislature of the Province otherwise provides, to the provisions of any Act of the Parliament of Canada relating to such administration; any payment received by Canada in respect of any such lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement shall continue to belong to Canada whether paid in advance or otherwise, it being the intention that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter.
1. Afin que la province puisse être traitée à l’égal des provinces constituant originairement la Confédération, sous le régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des dispositions contraires de la présente convention appartenir à la province, subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces ressources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et redevances seront administrés par la province pour ces fins, sous réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par le Parlement du Canada concernant cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement e ...

All that parcel of land shown as Parcel A on a plan filed in the office of the Director of Surveys at Winnipeg as Plan No. 19701, including the foreshore along the North East Coast of Manitoba, the lakes, the rivers, the islands, the streams, all mines and minerals, and all other estates, rights and interests normally reserved to the Crown (Manitoba) under The Crown Lands Act (Manitoba), C.C.S.M., c. C340 and, all theoretical Government Road Allowances that lie within the boundaries more particularly described as follows:
Toute cette parcelle de terrain indiquée comme « Parcel A » sur le plan déposé au bureau du directeur des levés à Winnipeg (Manitoba) sous le numéro 1970l, incluant l’estran en bordure de la côte nord-est du Manitoba, les lacs, les rivières, les îles, les ruisseaux, les mines et minéraux, et tous les autres domaines, droits et intérêts normalement réservés à la Couronne (Manitoba) en vertu de la Loi sur les terres domaniales (Manitoba), c. C340 de la C.P.L.M., et toutes les réserves théoriques pour chemin du gouvernement se trouvant à l’intérieur des limites plus particulièrement décrites comme suit :

(q) ‘forest’ is an area of land of at least 0.5 hectare, with tree crown cover or an equivalent stocking level of at least 10 per cent of the area, covered with trees with the potential to reach a minimum height of at least 5 metres at maturity at their place of growth, including groups of growing young natural trees, or a plantation that has yet to reach a tree crown cover or equivalent stocking level of at least 10 per cent of the area or tree height of at least 5 metres, including any area that normally forms part of the forest area but on which there are temporarily no trees as a result of human intervention, such as harvesting, or as a result of natural causes, but which area can be expected to revert to forest;
(q) «forêt», une terre d'une superficie minimale de 0,5 hectare portant des arbres dont les houppiers couvrent au moins dix pour cent de la superficie (ou ayant une densité de peuplement équivalente) et qui peuvent atteindre à maturité in situ une hauteur minimale d'au moins cinq mètres, y compris les jeunes peuplements naturels ou les plantations composées d'arbres dont les houppiers ne couvrent pas encore dix pour cent de la superficie (ou ayant une densité de peuplement équivalente) ou qui n'atteignent pas encore une hauteur d'au moins cinq mètres, et tout espace faisant normalement partie des terres forestières qui se trouve temporairement dépourvu d'arbres par suite d'une intervention humaine telle que la coupe ou de phénomènes naturels, mais qui devrait redevenir forêt;

Crown Land is land owned by the state.
Les Terres de la Couronne sont des terres appartenant à l'État.

They concern the UK's failure to prohibit trade in all endangered animals and plants under EU protection, and the exclusion of Crown Land developments from environmental impact assessments and public consultations.
Il lui est reproché, d'une part, de n'avoir pas interdit le commerce de toutes les espèces animales et végétales menacées d'extinction protégées par la législation communautaire et, d'autre part, d'avoir exclu les projets immobiliers concernant les «Terres de la Couronne» (Crown Land) des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement et de consultation du public.

(b) "other wooded land" means land either with a tree crown cover (or equivalent stocking level) of 5 to 10 % of trees able to reach a height of 5 m at maturity in situ, or a crown cover (or equivalent stocking level) of more than 10 % of trees not able to reach a height of 5 m at maturity in situ (e.g. dwarf or stunted trees) and shrub or bush cover.
b) "autres terres boisées", des terres ayant soit un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de 5 à 10 % d'arbres capables d'atteindre une hauteur de 5 mètres à maturité in situ; soit un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de plus de 10 % d'arbres ne pouvant atteindre une hauteur de 5 mètres à maturité in situ (c'est-à-dire des arbres nains ou rabougris) et d'arbustes et formations arbustives.

(a) "forest" means land with tree crown cover (or equivalent stocking level) of more than 10 % and area of more than 0,5 ha.
a) "forêt", des terres avec un couvert arboré (ou une densité de peuplement) supérieur à 10 % et d'une superficie supérieure à 0,5 hectare.

(a) “Forest ecosystems” means "forest" being land with tree crown cover (or equivalent stocking level) of more than 10 percent and area of more than .5 ha., the trees being able to reach a minimum of 5m. at maturity in situ, and "other wooded land" being land either with a tree crown cover (or equivalent stocking level) of 5 to 10 percent of trees able to reach a height of 5 m. at maturity in situ; or land with a crown cover (or equivalent stocking level) of more than 10 percent of trees not able to reach a height of 5 m at maturity in situ (e.g. dwarf or stunted trees) or shrub or bush cover;
(a) «écosystèmes forestiers», une «forêt», c'est-à-dire des terres avec un couvert arboré (ou une densité de peuplement) supérieur à 10 pour cent et d’une superficie supérieure à 0,5 hectare, où les arbres sont capables d’atteindre une hauteur minimum de 5 m à maturité in situ, et d'«autres terres boisées» qui peuvent être soit des terres ayant un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de 5 à 10 pour cent d’arbres capables d’atteindre une hauteur d’au moins 5 m à maturité in situ; soit des terres ayant un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de plus de 10 pour cent d’arbres d’une hauteur inférieure à 5 m à maturité in situ (c’est-à-dire les arbres nains ou rabougris), et d’arbustes et formations arbustives;

(a) “Forest ecosystems” means ‘forest’ being land with tree crown cover (or equivalent stocking level) of more than 10 percent and area of more than 0.5 ha., the trees being able to reach a minimum of 5m. at maturity in situ, and ‘other wooded land’ being land either with a tree crown cover (or equivalent stocking level) of 5 to 10 percent of trees able to reach a height of 5 m. at maturity in situ; or a crown cover (or equivalent stocking level) of more than 10 percent of trees not able to reach a height of 5 m at maturity in situ (e.g. dwarf or stunted trees) or shrub or bush cover;
(a) "écosystèmes forestiers", une "forêt", c'est-à-dire des terres avec un couvert arboré (ou une densité de peuplement) supérieur à 10 pour cent et d'une superficie supérieure à 0,5 hectare, où les arbres sont capables d’atteindre une hauteur minimum de 5 m à maturité in situ, et d'"autres terres boisées" qui peuvent être soit des terres ayant un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de 5 à 10 pour cent d’arbres capables d’atteindre une hauteur d’au moins 5 m à maturité in situ; soit des terres ayant un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de plus de 10 pour cent d’arbres d’une hauteur inférieure à 5 m à maturité in situ (c’est-à-dire les arbres nains ou rabougris), et d'arbustes et formations arbustives;

I think what you see here is a bill that contains a reasoning that all the land in the north continues to be crown land, and it may have made sense in that view of the world to imagine a regime that says, when anyone makes use of crown lands—and crown lands are held for all Canadians—a fee will be attached to the use of those lands.
Je pense que ce que vous avez sous les yeux, c'est un projet de loi qui est fondé sur le raisonnement voulant que toutes les terres du Grand Nord continuent d'être des terres domaniales, et il aurait pu être logique, dans cette optique, d'imaginer un régime selon lequel quiconque utilise des terres domaniales, lesquelles appartiennent à l'ensemble des Canadiens, devra payer un droit pour l'utilisation de ces terres.