Traduction de «all circumstances including extra-judicial executions » (Anglais → Français) :

63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

62. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
62. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

Is the right to compensation for damage specified in Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 precluded by national legislation according to which an injured party, outside of the strict framework of an action for costs, cannot claim for his own time spent in the extra-judicial and judicial pursuit of a compensation claim if the time spent does not exceed what is normal in the circumstances?
Les règles nationales ne permettant pas à la victime de solliciter, en dehors des limites strictes de la procédure en taxation des dépens, le défraiement du temps qu’il a consacré dans le procès et en marge de celui-ci à la mise en état d’une action en indemnisation sont-elles contraires au droit à indemnisation conféré par l’article 94, paragraphe 2, du règlement sur la protection des obtentions végétales dans la mesure où le temps consacré n’excède pas les limites habituelles?

B. deeply shocked by the grave, large-scale violations of international humanitarian law committed by the Russian Federation, and in particular, the atrocities, war crimes and crimes against humanity perpetrated, as witnessed on many occasions by Russian and international organisations such as Memorial and Human Rights Watch, by the Russian armed forces, including extra-judicial executions, arrests and ‘disappearances’, illegal detention of civilians in prison, concentration camps (designated as ‘filtration camps’), and secret holding centres where ill-treatment and torture are inflicted on a daily basis as part of the systematic extortion from the families of these ‘hostages’ of the largest possible sums of money for their release,
B. profondément bouleversé par les violations massives et graves des droits de l'homme reconnus au niveau international perpétrées par la Fédération de Russie, et notamment par les atrocités, les crimes de guerre et contre l'humanité commis par les forces armées russes selon de nombreux témoignages récueillis par des organisations russes et internationales telles que Memorial et Human Rights Watch, les exécutions extra-judiciaires, arrestations et disparitions, détentions illégales de civils dans des prisons, camps de concentration (dits de "filtration") et lieux de détention clandestins où sont infligés mauvais traitements et tortures, éléments quotidiens du système d'extorsion de fonds auprès des proches des détenus, ainsi incités à racheter ces otages au plus haut prix,

F. whereas elements within the Philippine armed forces have also committed human rights violations in the context of counter-insurgency operations, including extra-judicial executions, torture, “disappearances” and indiscriminate killings of civilians,
F. considérant que des éléments au sein des forces armées philippines ont également commis des violations des droits de l'homme dans le cadre d'opérations contre les insurgés, et se sont rendus coupables notamment d'exécutions arbitraires, de tortures, de "disparitions” et d'assassinats sans distinction de civils,

an undertaking by electronic means from the requesting party that it shall abide by all the terms and conditions for registration, including the policy on the extra-judicial settlement of conflicts set out in Chapter VI.
une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande s'engage à respecter toutes les conditions relatives à l'enregistrement, y compris celles relatives à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévues au chapitre IV.

[13] Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters, OJ L 174, 27.6.2001, p. 25. Under Article 14 of this Decision, an "Internet-based information system for the public" will be set in place and will in particular include information sheets, some of which will concern "alternative dispute-settlement possibilities, with an indication of the national information and advice centres of the Community-wide Network for the Extra-Judicial Settlement of Consumer Disputes".
[13] Décision du Conseil 2001/470/CE du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, JO L 174 du 27 juin 2001, p. 25. Aux termes de l'article 14 de cette décision, "un système d'information fondé sur l'Internet, destiné au public" sera mis en place et comprendra notamment des fiches d'information dont certaines porteront sur "la possibilité de résoudre des litiges par des moyens alternatifs et l'indication des centres d'assistance nationaux du réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation".

(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.
d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

They include the EEJ-NET (European Extra Judicial Network) which establishes a network of ADRs notified to the Commission as applying with core principles to guarantee their fairness and effectiveness.
Elles incluent notamment le réseau EEJ-NET (Réseau européen extrajudiciaire) qui relie des ADR nationaux notifiés à la Commission comme appliquant des principes fondamentaux garantissant leur équité et leur efficacité.