These reasoned decisions must, on request, be communicated to the consignor or his representative forthwith in writing, with an indication of what avenues of appeal against them are provided for in current legislation and of the form and time limits in which proceedings must be initiated.
Lorsque la demande en est faite, ces décisions motivées doivent, sans délai, être communiquées par écrit à l'expéditeur ou à son mandataire, avec mention des voies de recours prévues par la législation en vigueur, ainsi que des formes et des délais dans lesquelles elles sont ouvertes .