Traduction de «alignment remains limited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the boiler test the metal remains within the elastic limits
lors de l'épreuve d'un récipient chaudronné, le métal ne sort pas du domaine élastique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, overall alignment remains limited and the administrative capacity needs strengthening.
Le niveau général d'alignement reste cependant limité et il est nécessaire de renforcer les capacités administratives.

Concerning the alignment of comitology provisions to Articles 290-291 within the context of a recast procedure, the Committee on Legal Affairs nevertheless stresses that the legislator must always remain free to make the final determinations concerning the delegation of legislative powers and implementing powers and must never be limited by how the codification of existing texts on these issues is presented in the proposal.
S'agissant de l'alignement des dispositions de comitologie sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de refonte, la commission des affaires juridiques souligne que le législateur reste toujours libre de la décision finale concernant la délégation de pouvoirs législatifs et de pouvoirs d'exécution et qu'il ne doit jamais être limité par la manière dont la codification des textes existants sur ces questions est présentée dans la proposition.

33. Notes that Croatia has made significant progress with aligning its policy, legislation and regulations with the acquis on electronic communications and information technologies and encourages the Croatian authorities to promote internet access as widely as possible; welcomes the fact that the switchover to digital television broadcasting has been handled successfully; however, regrets that in spite of the regulations in place, competition on the fixed broadband market still remains limited;
33. relève que la Croatie a fait des progrès significatifs dans l'alignement de ses politiques, de sa législation et de sa réglementation sur l'acquis relatif aux communications électroniques et aux technologies de l'information, et encourage les pouvoirs publics croates à développer l'accès à internet le plus largement possible; se félicite de la réussite du passage à la télédiffusion numérique; regrette toutefois qu'en dépit des réglementations en vigueur, la concurrence sur le marché du haut débit par ligne fixe reste limitée;

34. Notes that Croatia has made significant progress with aligning its policy, legislation and regulations with the acquis on electronic communications and information technologies and encourages the Croatian authorities to promote internet access as widely as possible; welcomes the fact that the switchover to digital television broadcasting has been handled successfully; however, regrets that in spite of the regulations in place, competition on the fixed broadband market still remains limited;
34. relève que la Croatie a fait des progrès significatifs dans l'alignement de ses politiques, de sa législation et de sa réglementation sur l'acquis relatif aux communications électroniques et aux technologies de l'information, et encourage les pouvoirs publics croates à développer l'accès à internet le plus largement possible; se félicite de la réussite du passage à la télédiffusion numérique; regrette toutefois qu'en dépit des réglementations en vigueur, la concurrence sur le marché du haut débit par ligne fixe reste limitée;

Alignment with European standards remains limited in the areas of employment and social policies, financial control, drug-trafficking, trafficking in human beings and organised crime.
L'alignement sur les normes européennes reste limité dans les domaines de l'emploi et des politiques sociales, du contrôle financier, de la lutte contre le trafic de drogue, de la traite des êtres humains et de la criminalité organisée.

Alignment with European standards remains limited in the areas of public procurement, financial control, drug-trafficking, organised crime and personal data protection.
L'alignement sur les normes européennes reste limité dans le domaine des marchés publics, du contrôle financier, de la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée et de la protection des données à caractère personnel.

Concerning the alignment of comitology provisions to Articles 290-291 TFEU within the context of a recast procedure, the Committee on Legal Affairs nevertheless stresses that the legislator must always remain free to make the final determinations concerning the delegation of legislative powers and implementing powers and must never be limited by how the codification of existing texts on these issues is presented in the proposal.
S'agissant de l'alignement des dispositions de comitologie sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de refonte, la commission des affaires juridiques souligne que le législateur reste toujours libre de la décision finale concernant la délégation de pouvoirs législatifs et de pouvoirs d'exécution et qu'il ne doit jamais être limité par la manière dont la codification des textes existants sur ces questions est présentée dans la proposition.

Overall alignment remains limited for this chapter.
L'alignement reste globalement limité pour ce chapitre.

In response to the mandate given by the European Council in Madrid to "reach agreement on the broad lines of a solution in this area before the end of the year .on the basis of the new approaches proposed by the Commission and taking account of the Member States' suggestions", the Council (at meetings on economic and financial affairs in the second half of 1989) reached the following conclusions: 1 COM(87)320 to 328. 2 COM(89)260. - 5 - - the switch to taxation in the country of origin remains the medium-term objective but, for a transitional and limited period, tax will have to be levied in the country of destination; - the transitional system to be introduced will have to abolish frontier formalities, alleviate the burden on firms and administrations and provide an effective means of preventing fraud; - specific arrangements would have to be made for mail-order selling and purchases of vehicles; - the limits on travellers' purchases will be abolished as from 1 January 1993 in conjunction with the alignment of rates (reservation entered by one Member State); - the Member States have agreed to avoid increasing the differentials between their VAT rates and have decided that their standard VAT rates should move only towards the 14% to 20% band or within that band; the Council will decide on the convergence of rates before 31 December 1991.
---------- (1) COM (87) 320 à 328 (2) COM (89) 260 - 5 - Suite au mandat du Conseil européen de Madrid de "parvenir avant la fin de l'année à un accord sur les grandes lignes d'une solution sur la base des nouvelles orientations de la Commission et compte tenu des suggestions des Etats membres", les Conseils Economie/Finances du deuxième semestre 1989, ont abouti aux conclusions suivantes : - le passage à un régime de taxation dans le pays d'origine demeure l'objectif à moyen terme, mais à titre transitoire et pour une période limitée, la taxation devra être assurée dans le pays de destination; - le système transitoire à mettre sur pied devra supprimer les formalités aux frontières, diminuer les charges supportées par les entreprises et les administrations et prévenir efficacement les risques de fraude; - les achats à distance et les achats de véhicules devraient être soumis à des modalités spécifiques; - les limitations aux achats des voyageurs seront supprimées le 1er janvier 1993 en liaison avec les rapprochements des taux; (réserve d'un Etat membre); - les Etats membres conviennent d'éviter d'accroître les divergences entre leurs taux de TVA et décident que leur taux normal de TVA ne pourra bouger que vers la fourchette de 14 à 20 % ou à l'intérieur de celle-ci; le Conseil se prononcera sur la convergence des taux avant le 31 décembre 1991.