Vertaling van "align energy taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity | Energy Taxation Directive | Monti Directive | ETD [Abbr.]
directive Monti | directive sur la taxation de l'énergie

closer alignment of taxation on savings
rapprochement des fiscalités de l'épargne

energy taxation
fiscalité de l'énergie

energy taxation
fiscalité sur l'énergie

parallel alignment | lower-energy level
alignement parallèle | niveau d'énergie inférieure | niveau de basse énergie | E1

Non-aligned Countries Group on Peaceful Uses of Nuclear Energy
Non-aligned Countries Group on Peaceful Uses of Nuclear Energy

antiparallel alignment | higher-energy level
alignement antiparallèle | niveau d'énergie supérieure | niveau de haute énergie | E2

Energy Pricing and Taxation Agreement
Entente sur la fixation des prix et la taxation des ressources énergétiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If adopted, the proposal would align energy taxation policies to reflect the environmental impact of fuels and other energy products, thus creating a further incentive for hauliers to use cleaner vehicles.
Si elle est adoptée, la proposition alignera les politiques de taxation de l’énergie afin de mieux refléter l’impact environnemental des carburants et d’autres produits énergétiques, créant ainsi une incitation supplémentaire pour les transporteurs à utiliser des véhicules plus propres.

Taxation: Commission requests POLAND to align its rules with EU law regarding excise duty on energy products
Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE d'aligner ses règles sur le droit de l'Union en ce qui concerne les droits d'accise appliqués aux produits énergétiques

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

The proposal is aimed at restructuring directive 2003/96/EC on energy taxation in order to align it more closely with EU energy and climate change objectives.
La proposition vise à restructurer la directive 2003/96/CE sur la taxation de l'énergie afin de la mettre en concordance plus étroite avec les objectifs de l'UE concernant l'énergie et le changement climatique.

Long transitional periods for the full alignment of taxation of the energy content, until 2023, will leave time for industry to adapt to the new taxation structure.
Grâce à de longues périodes de transition pour l’harmonisation de la taxation liée au contenu énergétique, qui s’achèveront en 2023, les secteurs économiques auront le temps de s’adapter au nouveau régime fiscal.

In some sectors, alignment with the acquis needs to be finalised and the building up of the necessary administrative capacity needs to be completed in view of accession. This is the case for the internal market, competition, consumer policy, environment, transport, energy, social policy and employment, justice and home affairs and taxation areas.
Dans la perspective de l'adhésion, l'alignement des législations nationales sur l'acquis doit être mené à terme et le renforcement des capacités administratives requises doit être achevé dans certains secteurs comme le marché intérieur, la concurrence, la protection des consommateurs, l'environnement, les transports, l'énergie, la politique sociale et l'emploi, la justice et les affaires intérieures, ainsi que la fiscalité.

The current situation clearly demonstrates that a closer alignment of excise duty rates would be an effective means of reducing distortions of competition between Member States. I therefore call upon the Member States to adopt without delay the proposal for a Directive on the taxation of energy products, which has been blocked in the Council since 1997".
L'actualité démontre clairement qu'un rapprochement des taux d'accises constituerait un outil efficace de réduction des distorsions de concurrence entre les Etats membres et j'appelle donc les Etats membres à adopter rapidement la proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques, bloquée au Conseil depuis 1997".

Internal market: including alignment of public procurement legislation, accounting legislation, data protection, financial services, indirect taxation, audiovisual, consumer protection, further development of standardisation and conformity assessment bodies and establishment and operation of a market surveillance system, technical legislation on industrial products, strengthening of competition authorities, completion of alignment and effective enforcement of competition law, promotion of enterprise development, including small and medium-sized enterprises (SMEs), alignment with the acquis in the fields of telecommunications, consumer protection and the internal energy market.
Marché intérieur: notamment alignement de la législation concernant les marchés publics, la comptabilité, la protection des données, les services financiers, la fiscalité indirecte, le secteur audiovisuel, la protection des consommateurs; poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité et mise en place d'un système de surveillance du marché; adoption d'une législation technique concernant les produits industriels, renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence; achèvement de l'alignement et application efficace du droit de la concurrence; promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME); alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

Internal market: including further alignment of legislation in the fields of competition (anti-trust and State aid monitoring and transparency), indirect taxation, intellectual property (enforcement), financial services, data protection and audiovisual, reinforcement of standardisation and conformity assessment structures, establishment of a market surveillance system and alignment of technical legislation on industrial products, promotion of enterprise development, including small and medium-sized enterprises (SMEs), alignment with the acquis in the fields of telecommunications, consumer protection and the internal energy market.
Marché intérieur: notamment poursuite de l'alignement de la législation dans les domaines de la concurrence (contrôle et transparence en matière d'aides d'État et de concentrations), de la fiscalité indirecte, de la propriété intellectuelle (application), des services financiers, de la protection des données et de l'audiovisuel, consolidation des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité, mise en place d'un système de surveillance du marché et alignement de la réglementation technique sur les produits industriels, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.