Traduction de «alienates property which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

property which is jointly owned
propriété indivise | bien indivis

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended
empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné

Aliens' Real Property Act
Loi sur les biens immeubles des étrangers

alienation of property
aliénation d'un bien

quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe
quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge

Regulation respecting contracts for the alienation of surplus moveable property
Règlement sur les contrats d'aliénation de biens meubles excédentaires

taxes on gains from the alienation of property
impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens

sequestrated property of enemy aliens
avoirs ennemis bloqués | mise sous séquestre des biens ennemis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Where a resident of a Contracting State alienates property which may in accordance with this Article be taxed in the other Contracting State and which was owned by a resident of the first-mentioned State on the date of signature of this Convention, the amount of the gain which is liable to tax in that other State in accordance with this Article shall be reduced by the proportion of the gain attributable (on a monthly basis), or such greater portion of the gain as is shown to the satisfaction of the competent authority of the other State to be reasonably attributable, to the period ending on December 31 of the year in which the Convention enters into force; the provisions of this paragraph shall not apply to property which on the date of signature of the Convention formed part of the business property of a permanent establishment or pertained to a fixed base in the other Contracting State.
9. Lorsqu’un résident d’un État contractant aliène un bien qui, conformément au présent article, est imposable dans l’autre État contractant et qui appartenait à un résident du premier État à la date de signature de la présente Convention, le montant du gain qui est assujetti à l’impôt dans cet autre État conformément au présent article est réduit de la fraction du gain qui est imputable (sur une base mensuelle), ou toute part plus élevée du gain telle qu’établie à la satisfaction de l’autorité compétente de l’autre État comme étant raisonnablement imputable, à la période se terminant le 31 décembre de l’année où la Convention est entrée en vigueur; les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas à un bien qui, à la date de signature de la Convention, faisait partie de l’actif d’un établissement stable, ou appartenait à une base fixe, dans l’autre État contractant.

If a company which is a resident of a Contracting State has a permanent establishment in the other Contracting State and alienates property to persons in that other State that is identical or similar to property alienated through that permanent establishment, the profits from such alienation shall be attributed to that permanent establishment.
Si une société qui est un résident d’un État contractant a un établissement stable dans l’autre État contractant et aliène, au bénéfice d’une personne dans cet autre État, un bien qui est identique ou similaire à des biens qui sont aliénés par l’intermédiaire de l’établissement stable, les bénéfices provenant d’une telle aliénation sont imputables à cet établissement stable.

However, this provision shall not apply to property, which would give rise, if it were alienated immediately before the individual became a resident of that other State, to a gain, which may be taxed in that other State nor to immovable property situated in a third State.
Toutefois, la présente disposition ne s’applique ni aux biens qui donneraient lieu, s’ils étaient aliénés immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre État, ni aux biens immobiliers situés dans un État tiers.

(aa) the share of the inheritance tax, as calculated before the deduction is given, attributable to the property from the alienation of which are derived the gains referred to above and in respect of which the deduction shall be allowed; and
aa) la quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens de la mutation desquels proviennent les gains visés ci-dessus et à raison desquels la déduction doit être accordée; et

However, this provision shall not apply to property which would give rise, if it were alienated immediately before the individual became a resident of that other State, to a gain which may be taxed in that other State.
Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas aux biens qui donneraient lieu à des gains imposables dans cet autre État s’ils étaient aliénés immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État.

(7) 'research' means descriptive or experimental work, undertaken under regulated conditions with a view to obtaining new scientific findings or to develop new products, including the initial phases of identification, characterisation and isolation of genetic features, other than those properties which make a species invasive, of invasive alien species only insofar as essential for enabling the breeding of those features into non-invasive species;
7) "recherche": les travaux descriptifs ou expérimentaux entrepris, dans des conditions réglementées, en vue d'acquérir de nouvelles connaissances scientifiques ou de concevoir de nouveaux produits, y compris les phases initiales d'identification, de caractérisation et d'isolement des caractéristiques génétiques, autres que les propriétés qui confèrent le caractère envahissant, des espèces exotiques envahissantes, uniquement dans la mesure où elles sont indispensables pour permettre la sélection de ces caractéristiques chez des espèces non envahissantes;

as laid down in Article 92 of the Schengen Convention, which referred specifically to ‘(.) access alerts on persons and property for the purposes of border checks and other police and customs checks (.) and (concerning Article 96 alerts) for the purpose of issuing visas, residence permits and the administration of legislation on aliens (.)’.
tel qu'il est énoncé à l'article 92 de la Convention de Schengen, lequel mentionne expressément l'accès à des «signalements de personnes et d'objets, à l'occasion de contrôles de frontière et de vérifications et autres contrôles de police et de douanes (.)», ainsi que (pour la catégorie de signalement visée à l'article 96) «aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers (.)».