Traduction de «alia by ratifying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

responsibility center alias [ RC alias ]
alias CR

alias name | alias | a.k.a.
nom d'emprunt | alias

shortcut | shortcut icon | alias | alias icon
raccourci | alias | icône d'alias

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

alias addressing [ alias address ]
adressage par pseudonyme

alias | alias-name
nom-pseudonyme | pseudonyme

ratify
ratifier

to ratify a contract
approuver un contrat

alias
pseudonyme | surnom

alias | pseudonym
alias | pseudonyme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect Taiwan did not sign or ratify any of the international agreements governing fisheries, inter alia, the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), the United Nations Fish Stocks Agreement (UNFSA), the Food and Agriculture Organisation (FAO) Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas (FAO Compliance Agreement).
À cet égard, Taïwan n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant les activités de pêche, tels que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) ou l’accord de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (accord de conformité de la FAO).

Cambodia did not sign or ratify any of the international agreements governing fisheries, inter alia, the Unclos, the UNFSA, the FAO Compliance Agreement, but it has ratified the 1958 Geneva Convention on the High Seas (22) and acceded to the 1958 Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone (23) and it has accepted the Regional Plan of Action to promote responsible fishing practices including combating IUU fishing in the Asia-Pacific Fisheries Committee (APFIC) (APFIC RPOA) (24), as well as the Regional Guidelines for responsible fishing operations in Southeast Asia (RGRFO-SEA) (25) issued by the Southeast Asian Fisheries Development Center (Seafdec) (26).
Le Cambodge n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant la pêche, entre autres, la CNUDM, l’UNFSA, l’accord FAO, mais il a ratifié la convention de Genève de 1958 sur la haute mer (22) et a adhéré à la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë (23) et il a accepté le plan d’action régional de promotion de pratiques de pêche responsables, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone Asie-Pacifique (APFIC) (APFIC RPOA) (24), ainsi que les lignes directrices régionales pour des opérations de pêche responsables en Asie du Sud-Est (RGRFO-SEA) (25) publiées par le Centre de développement des pêches de l’Asie du Sud-Est (SEAFDEC) (26).

Article 30 does not preclude a State or regional economic integration organisation, when signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Agreement, from making a declaration or statement, however phrased or named, with a view to, inter alia, the harmonisation of its laws and regulations with the provisions of this Agreement, provided that such declaration or statement does not purport to exclude or to modify the legal effect of the provisions of this Agreement in their application to that State or regional economic integration organisation.
L’article 30 n’interdit pas à un État ou à une organisation d’intégration économique régionale, au moment où ledit État ou ladite organisation signe, ratifie, accepte ou approuve le présent accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu’en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d’harmoniser ses lois et règlements avec le présent accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions du présent accord dans leur application à cet État ou à cette organisation d’intégration économique régionale.

On November 25, 2005, Canada ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights wherein Canada expressed inter alia that as a state party to the protocol, it is “desirous to undertake hereby an international commitment to abolish the death penalty”.
Le 25 novembre 2005, le Canada a ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques où le Canada déclare, entre autre, qu'en tant qu'État partie au protocole, il est « désireux de prendre, par le présent Protocole, l'engagement international d'abolir la peine de mort ».

5. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation, inter alia by ratifying the International Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;
5. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union ait adopté un code de conduite sur les exportations d'armements juridiquement contraignant et que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques et en respectant pleinement les droits des minorités;

7. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;
7. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;

20. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;
20. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;

This instrument (not yet ratified) will inter alia introduce far-reaching measures to improve information exchange.
Cet instrument (pas encore ratifié) prévoit entre autres la réalisation d'actions d'envergure afin d'améliorer l'échange d'informations.

On 14 April 2005 the Council ("Justice and Home Affairs") adopted a resolution concerning a comprehensive EU policy against corruption [PDF], in which it urges the Member States that have not already done so to ratify and implement inter alia the European Union Convention on the fight against corruption involving European officials or officials of Member States of the EU.
Le 14 avril 2005, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté une résolution relative à une politique globale de l'UE contre la corruption. Dans cette résolution, le Conseil engage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à procéder à la ratification et à la mise en œuvre entre autres de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens ou des fonctionnaires des États membres de l'UE.

Other important conventions have been ratified, inter alia:
D'autres conventions importantes ont été ratifiées, notamment: