Traduction de «alia appropriate cross-checks » (Anglais → Français) :

In order to ensure a proper implementation of the basic payment scheme and related payments as provided for in Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States should establish an identification and registration system for payment entitlements which ensures that the payment entitlements are traceable and which allows, inter alia, to cross-check areas declared for the purposes of the basic payment scheme with the payment entitlements available to each farmer and between the different payment entitlements as such.
Pour assurer la bonne mise en œuvre du régime de paiement de base et des paiements connexes prévus au titre III du règlement (UE) no 1307/2013, il importe que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement relatif aux droits au paiement, garantissant la traçabilité de ces droits et permettant notamment un contrôle croisé entre les superficies déclarées dans le cadre du régime de paiement de base et les droits au paiement de chaque agriculteur et une vérification des différents droits au paiement à proprement parler.

1. The accuracy of primary data under scrutiny shall be verified by a number of cross-checks, including, where necessary, the commercial documents of third parties, appropriate to the degree of risk presented, including:
1. L'exactitude des principales données soumises au contrôle est vérifiée par des vérifications croisées, y compris, au besoin, les documents commerciaux de tiers, en nombre approprié au niveau de risque présenté, comprenant:

The accuracy of primary data under scrutiny shall be verified by a number of cross-checks, including, where necessary, the commercial documents of third parties, appropriate to the degree of risk presented, including:
1. L'exactitude des principales données soumises au contrôle est vérifiée par des vérifications croisées, y compris, au besoin, les documents commerciaux de tiers, en nombre approprié au niveau de risque présenté, comprenant:

Member States may dispense with on-the-spot checks after the first payment of support, provided that administrative checks, including appropriate cross-checks, in particular with the information contained in the electronic database referred to in Article 16 of Regulation (EC) No 73/2009, provide the necessary assurance of the legality and regularity of payments.
Les États membres peuvent supprimer les contrôles sur place après le premier paiement de l’aide pour autant que les contrôles administratifs, qui comportent entre autres des contrôles croisés appropriés, notamment avec les informations contenues dans la base de données électronique visée à l’article 16 du règlement (CE) no 73/2009, offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements.

(5) The recording of location data facilitates the cross checking of driving times and rest periods in order to detect anomalies and fraud. The use of recording equipment tachographs connected to a global navigation satellite system (GNSS) is an appropriate and cost-efficient means of allowing the automatic recording of such data in order to support control officers during controls, and should therefore be introduced.
(5) L'enregistrement des données relatives à la localisation facilite le contrôle par recoupement des durées de conduite et des temps de repos afin de détecter d'éventuelles anomalies et fraudes.L'utilisation d'appareils de contrôle des tachygraphes connectés à un système mondial de radionavigation (GNSS) par satellite est un moyen approprié et économiquement avantageux de permettre l'enregistrement automatique de ces données de manière à assister les agents de contrôle routier dans leur tâche, et il convient par conséquent de l'introduire.

2. For the measure provided for in Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, Member States may dispense with on-the-spot checks after the first payment of the support, provided that administrative checks, including inter alia appropriate cross-checks, in particular with the information contained in the electronic database referred to in Article 19 of Regulation (EC) No 1782/2003, provide the necessary assurance of legality and regularity of payments.
2. Pour la mesure prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres peuvent supprimer les contrôles sur place après le premier paiement de l’aide pour autant que les contrôles administratifs, qui comportent entre autres des contrôles croisés appropriés, notamment avec les informations contenues dans la base de données électronique visée à l’article 19 du règlement (CE) no 1782/2003, offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements.

2. The administrative checks shall include cross-checks wherever possible and appropriate, inter alia with data from the IACS.
2. Les contrôles administratifs comportent des contrôles croisés avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les données du SIGC.

In order to ensure a proper implementation of the single payment scheme as provided for in Title III of Regulation No 1782/2003, the Member States should establish an identification and registration system according to which the payment entitlements have to be traceable and which allows, inter alia, to cross-check areas declared for the purposes of the single payment scheme with the payment entitlements available to each farmer and between the different payment entitlements as such.
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 1782/2003, il importe que les États membres établissent un système d'identification et d'enregistrement garantissant la traçabilité des droits au paiement et permettant, notamment, un contrôle croisé entre les superficies déclarées dans le cadre du régime de paiement unique et les droits au paiement de chaque agriculteur et une vérification des différents droits au paiement à proprement parler.

I have therefore decided to introduce a new system for collecting and cross-checking all information relating to allegations of fraud, irregularities or wrongdoing, for analysing this information and for informing either the Commission or the Commissioner responsible, as appropriate, so that they can take any administrative, financial or other measures necessary, in particular to protect the financial interests of the Union.
J’ai donc décidé la mise en place d’un nouveau dispositif chargé de rassembler et de croiser toutes les informations relatives à des allégations de fraude, d’irrégularités ou d’actes répréhensibles, d’analyser cette information et d’en informer, selon le cas, la Commission ou le commissaire de tutelle, de manière à les mettre en état de prendre toutes mesures d’ordre administratif ou financier, notamment pour protéger les intérêts financiers de l’Union.

The other improvements to the decision-making process which I plan to propose include: the formalisation and extension of the existing system of cross-checks in all cases which reach second phase investigations; greater transparency, allowing access to the dossier and dialogue between opposing market views at an earlier stage than is currently the case; more human resources in the Competition Directorate-General, both in order to work in a more appropriate fashion with regard to the high standards set by the Court and to improve our economic analysis capabilities.
Parmi les autres améliorations du processus décisionnel que j'ai l'intention de proposer, se retrouvent : la formalisation et l'extension du système existant de contrôle croisé dans toutes les affaires ayant atteint la deuxième phase ; une plus grande transparence, permettant l'accès au dossier et la comparaison entre les visions opposées du marché à un moment antérieur par rapport à ce qui se produit aujourd'hui ; une augmentation des ressources humaines de la direction générale de la concurrence, tant pour travailler de manière plus adaptée aux normes élevées définies par la Cour que pour renforcer les capacités d'analyse économique.