Traduction de «alberta legislative assembly unanimously endorses » (Anglais → Français) :

On March 10, the Alberta legislative assembly unanimously endorses the recommendations of the 1985 Committee for a Triple-E Senate.
Le 10 mars, l'Assemblée législative de l'Alberta souscrit à l'unanimité aux recommandations du Comité spécial de 1985 en vue de la création d'un Sénat triple-E.

In this charter sensitive era, when many claim that judges are activists and are eager to strike down legislation, this unanimous support for the legislation is little short of amazing (1555) In Briggs, a decision of the Ontario Court of Appeal handed down in August 2001, the DNA legislation was unanimously endorsed.
Nous sommes aujourd'hui très attentifs à la charte, et beaucoup prétendent que les juges font de l'activisme et cherchent à annuler des lois. Cet appui unanime est donc étonnant (1555) Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Briggs au mois d'août 2001, la Cour d'appel de l'Ontario a approuvé à l'unanimité la loi sur les données génétiques.

[2] For Macao, the Basic Law stipulates that "if there is a need to change the method for forming the Legislative Assembly of the Macao SAR in and after 2009, such amendments must be made with the endorsement of two-thirds majority of all the members of the Assembly and the consent of the Chief Executive”, and there is no reference to universal suffrage.
[2] Pour Macao, la Loi fondamentale dispose que, s'il s'avère nécessaire de modifier la méthode utilisée pour former l'assemblée législative de la RAS de Macao en 2009 et au-delà, cette décision doit être approuvée par une majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée et recevoir l'assentiment du chef de l'exécutif. Il n'y est fait aucune référence au suffrage universel.

Although the founding Treaties of the European Communities stated that the Assembly 'shall draw up proposals for elections by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all Member States' and that 'the Council shall, acting unanimously . lay down the appropriate provisions, which it shall recommend to Member States for adoption in accordance with their respective constitutional requirements', it was not until 1976 that the Council – on the basis of the European Parliament's recommendation of 20 September 1976 – adopted a legislative act for the conducting of direct and universal elections to the European Parliament.
Bien que les traités fondateurs des Communautés européennes stipulaient que l'Assemblée «élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres» et que «le Conseil, statuant à l'unanimité,. établit les dispositions appropriées, dont il recommande l'adoption aux États membres conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives», il a fallu attendre 1976 pour que le Conseil - sur la base de la recommandation du Parlement européen du 20 septembre 1976 - adopte un acte législatif concernant la conduite d'élections directes et universelles au Parlement européen.

For instance in 1997, the New Brunswick Legislative Assembly sat for 32 days, while the Alberta Legislative Assembly sat for 38 days.
Par exemple, en 1997, l'assemblée législative du Nouveau-Brunswick a siégé pendant 32 jours, tandis que celle de l'Alberta a siégé 38 jours.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, less than two weeks ago, on Tuesday, February 28 the Saskatchewan Legislative Assembly unanimously passed the following resolution: That this Assembly transcend party lines and join together in demanding the federal government immediately withdraw Bill C-68, the Firearms Act, which will effectively impose a costly and unnecessary national firearms registry that will have no effect on controlling violent crimes in Canada, and that this Assembly send an all-party delegation to make representation to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs outlining this Assembly's intense opposition to the proposed firearms registry; and further, following adoption of this motion, that Mr. Speaker forward to the federal Minister of Justice a copy of this resolution with the relevant transcripts from today's proceedings (1415) My constituents and I also want to register our intense opposition.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le mardi 28 février, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l'unanimité la motion suivante: Que l'Assemblée transcende les lignes de parti et s'unisse pour demander au gouvernement fédéral de retirer sans tarder le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, prévoyant l'imposition réelle d'un registre national des armes à feu coûteux et inutile qui n'aura aucun effet sur la répression de crimes violents au Canada, et que l'Assemblée envoie une délégation représentant tous les partis auprès du Comité permanent de la justice et des questions juridiques pour faire valoir l'opposition catégorique de l'Assemblée au registre des armes à feu proposé; et, après l'adoption de cette motion, que le Président envoie au ministre fédéral de la Justice copie de la motion jointe au compte rendu des travaux portant aujourd'hui sur ce sujet (1415) Mes électeurs et moi-même tenons à déclarer publiquement notre opposition catégorique.