Traduction de «albania's accession would » (Anglais → Français) :

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

Albania's accession would have a limited overall impact on European Union policies and would not affect the Union's capacity to maintain and deepen its own development.
L'adhésion de l'Albanie n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière à maintenir et à approfondir son propre développement.

Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.
Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».

The competent authority of the trading venue and that of the CCP may refuse access to the CCP following a formal request by the trading venue only where such access would threaten the smooth and orderly functioning of the markets or would adversely affect systemic risk.
L'autorité compétente de la plate-forme de négociation et celle de la contrepartie centrale ne peuvent refuser l'accès à la contrepartie centrale en réponse à une demande formelle de la plate-forme de négociation que si cet accès risque de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'accentuer le risque systémique.

by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.
par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.

(c)by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.
c)par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.

If this were not to happen, the Union would be faced with difficult options: the need for transitional periods after accession would increase, to the detriment of the normal functioning of the Internal Market; the risks of inadequate implementation of the acquis would multiply.
Dans le cas contraire, l'Union aurait à faire face à des choix difficiles: le besoin de périodes de transition après l'adhésion serait plus grand, accroissant par là même l' éventualité d' un mauvais fonctionnement du marché intérieur et le risque d'une mise en oeuvre inadéquate de l'acquis communautaire.

The rate at which legislations were approximated would have to increase as that was an essential aspect of pre-accession strategy; the PHARE programme, the principal objective of which was to prepare associated countries for accession, would continue to support those efforts.
Le rythme du rapprochement des législations devra s’intensifier dans la mesure où il s’agit d’un élément fondamental de la stratégie de préparation à l'adhésion ; le programme PHARE, dont l'objectif principal est la préparation des pays associés à l'adhésion, continuera à appuyer ces efforts.

I do not understand how the member can say that he would have an accessible health care system across the country where one province's accessibility would be defined in one way and another province differently.
Je ne comprends pas comment le député peut dire ça étant donné que l'accès au système de soins de santé dans le pays serait différent d'une province à l'autre.

In looking at the implication of a bank merger we would expect that access would have to remain broadly based regionally, including in rural communities, and we would also expect that the quality of access to financial services for Canadians should not be significantly reduced by a bank merger.
S'agissant d'examiner les ramifications d'une fusion bancaire, nous nous attendrions à ce que l'accès demeure large sur le plan régional, englobant les collectivités rurales, et à ce que la qualité de l'accès aux services financiers pour les Canadiens ne soit pas sensiblement réduite par une fusion.