Having satisfied itself that all
the conditions for approving the restructuring aid was met in this case, in particular that the aid and the restructuring will restore SEAS long-term viability, that SEAS, as a counterpart to the aid it receives, has disposed of all of its loss-making activities an
d that the aid will only be used to cover the deficit
of approx. DKr 230 million, the Commission decided to authorize the aid pursuant to
...[+++] Article 92(3)(c) EC.
S'étant assurée que toutes les conditions étaient réunies pour l'approbation de cette aide à la restructuration, et en particulier que l'aide et la restructuration rétabliront la viabilité à long terme de SEAS, que SEAS, en contrepartie de l'aide obtenue, a cédé toutes ses activités déficitaires et que l'aide ne sera pas utilisée à d'autres fins que la couverture du déficit d'environ 230 millions de DKR, la Commission a décidé d'autoriser cette aide en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.