4. Fully endorses UNSC Resolution 1970, which condemns the gross and systematic human rights violations in Libya and calls for the situation to be referred to the ICC, whilst imposing an arms embargo on the country and a travel ban and asset freeze on th
e family of Muammar al-Gaddafi; emphasises that the perpetrators of the attacks against civilians are individually criminally liable under international law, that they must be brought to justice and that there can be no impunity; strongly supports the launching by the ICC Prosecutor of an investigation into the alleged crimes against humanity committed by Muammar al-Gaddafi and members
...[+++]of his regime; 4. souscrit pleinement à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant à ce pays un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la
famille de Mouammar Khadafi; souligne que les auteurs des attaques dirigées contre les civils sont individuellement responsables pénalement en droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; soutient résolument l'ouverture, par
...[+++]le procureur de la CPI, d'une enquête sur les crimes présumés contre l'humanité commis en Libye par Mouammar Khadafi et par des membres de son régime; 
