Traduction de «airports already pre-clears » (Anglais → Français) :

- However, the Directive has only been used in the case of a limited number of airports; some stakeholders are of the opinion that it is not sufficiently clear and some Member States already had similar provisions under national law prior to the entry into force of the Directive.
- La directive n'a cependant été utilisée que dans un nombre limité d'aéroports; certaines parties prenantes sont d'avis qu'elle n'est pas suffisamment claire et certains États membres ont déjà adopté des dispositions similaires dans leur droit national avant l'entrée en vigueur de la directive.

First, it is clear from the submission of Germany that Zweibrücken had already previously attempted — unsuccessfully — to attract commercial aviation to the airport, demonstrating the intent to enter into this market.
Premièrement, il ressort clairement des observations de l'Allemagne que Zweibrücken avait déjà tenté (en vain) d'attirer l'aviation commerciale à l'aéroport, ce qui démontre son intention de pénétrer ce marché.

21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.
21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

The final element is that clear agreements are to be made on pre-financing of significant investments in the airports and how these can be costed.
Le dernier élément est que des accords clairs doivent être établis concernant le préfinancement d’investissements significatifs dans les aéroports et la manière dont leur coût peut être évalué.

A second element on which we are agreed, and to which the rapporteur has already made reference, is that it should be clear who should cover the costs of security at airports.
Un deuxième point sur lequel nous sommes d’accord, et que le rapporteur a déjà mentionné, est qu’il faudrait clairement déterminer qui doit payer les coûts de la sûreté dans les aéroports.

The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commission Communication on Packaged Retail Investment Products proposes measures to deliver clear, comparable pre-contractual information to investors of these products.[26] The impact of these measures is to standardise the presentation of pre-contractual information in a way which makes it easier for the consumer to compare the offers of different providers.
La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de la révision de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[24]. Dans le domaine des hypothèques, l’examen de la fiche d’information européenne normalisée vise à améliorer la présentation des informations précontractuelles destinées aux consommateurs[25]. La communication de la Commission sur les produits d’investissement de détail propose des mesures en faveur de la fourniture d’informations précontractuelles claires et comparables aux investisseurs dans ce domaine[26].

Without a doubt, the state of war and the economics of war then precipitated events into a genuine crisis for the airlines which has already had extreme consequences for Sabena and Swissair. As has already been pointed out, the crisis, due to many different causes, not least – there is no doubt – clear strategic mismanagement of the sector, with airlines (which we might describe as too individualistic) unwilling to form consortia, which would have allowed them to streamline human, structural and financial resources; we have seen pricing policies which are misguided and often seeking to evade competition law; there are airports – such as Malpensa, to quote an example from my country – which are unreliable in terms of safety as well.
Ensuite, en ce qui concerne la crise réelle des compagnies aériennes, l'état de guerre et l'économie de guerre ont incontestablement précipité les événements qui ont entraîné des conséquences extrêmes pour la Sabena et la Swissair : une crise, comme on l'a rappelé, dont les causes sont multiples, la moindre n'étant certainement pas une gestion manifestement inadéquate du secteur du point de vue stratégique, où l'on a vu des compagnies aériennes peut-être trop individualistes, si l'on peut dire, peu enclines à participer à des regroupements qui leur auraient permis de rationaliser leurs ressources humaines, structurelles et financières ; nous avons vu des politiques tarifaires inadaptées et ne tenant souvent pas compte des règles en matière de concurrence ; des aéroports - je cite Malpensa, par exemple, pour me référer à mon propre pays - peu fiables du point de vue de la sécurité.