Vertaling van "airport charges payable at comparator airports would " (Engels → Frans) :

Therefore the Commission considers that a comparison between the airport charges charged by So.Ge.A.AL to the airlines operating at Alghero airport with the airport charges payable at comparator airports would not provide any useful indication for the purpose of applying the MEOP.
Par conséquent, la Commission considère qu'une comparaison entre les redevances aéroportuaires appliquées par So.Ge.A.AL aux compagnies aériennes opérant à l'aéroport d'Alghero avec les redevances aéroportuaires payables aux aéroports de comparaison ne fournirait aucune indication utile aux fins de l'application du POEM.

The Commission has also found that discounts on airport charges payable by the airlines using the airport and a marketing contract with Ryanair involved no state aid, as they were expected to increase the operating profits of the airport.
La Commission a également constaté que les réductions accordées sur les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes qui utilisent l’aéroport et un contrat conclu avec Ryanair ne comportaient pas d’aides d’État, car ils étaient censés augmenter les bénéfices d’exploitation de l’aéroport.

What, for the purposes of applying the MEO principle, is the relevance of comparing the terms of the airport services agreements referred to in the formal investigation procedure with the airport charges billed at other airports?
Quelle est la pertinence de la comparaison des conditions des contrats de services aéroportuaires visés par la procédure formelle d'examen avec les redevances aéroportuaires facturées dans d'autres aéroports aux fins d'appliquer le principe de l'OEM?

In this context, the Commission notes that a reduced airport charge comparable to the airport charges paid at other Polish regional airports (e.g. Gdańsk, Bydgoszcz, Szczecin, Lublin) would result in a negative equity value.
Dans ce contexte, la Commission note qu'une taxe d'aéroport réduite qui serait comparable à celles perçues par d'autres aéroports régionaux polonais (par exemple ceux de Gdańsk, de Bydgoszcz, de Szczecin ou de Lublin) entraînerait une valeur en capital négative.

In the course of the investigation Ryanair has claimed that in order to exclude an economic advantage that would not be obtained under normal market conditions the charges in the agreements with the airlines operating at Alghero airport have to be compared with charges paid by Ryanair at similar airports over an appropriate timeframe.
Au cours de l'enquête, Ryanair a fait valoir que pour exclure un avantage économique qui ne serait pas obtenu dans des conditions normales de marché, il convient de comparer les contrats conclus avec les compagnies aériennes opérant à l'aéroport d'Alghero avec les redevances payées par Ryanair à des aéroports similaires sur une période appropriée.

If it is assumed that no municipal tax is returned to the region, the charges payable by Ryanair at Alghero airport are, on average, lower than those at comparators on both a per-passenger and a per-aircraft basis.
À supposer qu'il n'y ait pas de taxes municipales transférées à la région, les redevances payables par Ryanair à l'aéroport d'Alghero sont, en moyenne, plus faibles que celles payées aux aéroports de comparaison sur une base tant par passager que par avion.

(2.1) Where an aircraft is used for a session of flying training at an airport for the purpose described in subsection 9(1), wholly or partially during other than normal operating hours for ERS at that airport, the ERS charges payable for the session are the greater of the applicable charges, as determined under subsection (1), for the first take-off or the first landing of the session, as the case may be, and the last landing or the last take-off, as the case may be.
(2.1) Lorsqu’un aéronef est utilisé pour des vols d’entraînement aux fins visées au paragraphe 9(1) en tout ou en partie en dehors des heures normales de service ERS à cet aéroport, la redevance des services ERS est payable une seule fois par séance d’entraînement à bord de cet aéronef. Le montant de la redevance des services ERS est la redevance applicable au premier décollage ou atterrissage ou celle applicable au dernier atterrissage ou décollage compris dans cette séance, déterminées conformément au paragraphe (1), la plus élevée de ces redevances étant à retenir.

The investigation showed that the airport charges and incentives, including discounts on airport charges and marketing incentives, offered to Ryanair were granted on conditions that a private operator would have accepted in similar circumstances.
L'enquête a montré que les redevances aéroportuaires et les mesures d'incitation accordées à Ryanair (notamment des remises sur ces redevances et des aides à la commercialisation) l'ont été à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées dans des circonstances similaires.

The Commission subsequently referred to the existence of new operating aid consisting, in particular, in the toleration by the Greek State of the non-payment, or deferment of the payment dates, of VAT on aircraft fuel and spare parts, rent payable to airports for the period 1998 to 2001 (EUR 2.46 million), airport charges owed to Spata Airport (EUR 33.9 million) and a tax imposed on passengers on departure from all Greek airports (called ‘spatosimo’; EUR 61 million).
Par la suite, la Commission a fait état de l'existence de nouvelles aides opérationnelles consistant, notamment, dans le fait que l'Etat grec aurait toléré le non-paiement ou le report des délais de paiement de la TVA sur les carburants et les pièces de rechange des avions, de loyers dus aux aéroports pour la période 1998 - 2001 (2,46 millions d'euros), de redevances aéroportuaires dues à l'aéroport de Spata (33,9 millions d'euros) et d'une taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs (dite "spatosimo", 61 millions d'euros).

The Greek State was said to have tolerated non-payment of: social security contributions (IKA); VAT on aircraft fuel and spare parts; rent payable to the airports for the period 1998 to 2001 (EUR 2.46 million); airport charges (EUR 33.9 million) payable to Athens International Airport; and passenger tax payable at all Greek airports (known as the ‘Spatosimo’, amounting to EUR 61 million).
L'État grec aurait, en effet, toléré le non-paiement de cotisations d'assurance sociale (IKA), de la TVA sur les carburants et les pièces de rechange des avions, de loyers dus aux aéroports pour la période de 1998 à 2001 (2,46 millions d'euros), de redevances aéroportuaires (33,9 millions d'euros) dues à l'aéroport de Spata et d'une taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs (dite «spatosimo», 61 millions d'euros).