Last week, a private member's bill, Bill C-472, was introduced, which proposes that the provisions of Bill C-26, effectively, that relate to and authorize the commissioner to issue temporary orders apply in all abuse situations, not confined to the airline situation.
La semaine dernière, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-472, a été présenté. Ce projet de loi propose que les dispositions du projet de loi C-26 qui autorisent le commissaire à émettre des ordonnances temporaires dans tous les cas d'abus ne soient pas limitées au seul secteur aérien.