2. Before a system is put into service , the relevant air navigation service provider shall establish an EC declaration of verification, confirming compliance, and shall submit it to the national supervisory authority together with a technical file.
2. Avant la mise en service d'un système, le prestataire de services de navigation aérienne concerné établit une déclaration CE de vérification confirmant la conformité et la soumet à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée d'un dossier technique.