Other actions aim to improve the regulatory environment for businesses, notably by streamlining legislation through regular "fitness checks" and reducing the time and cost needed to set up a business, to reinforce and deepen the single market with the adoption of the Single Market Acts I and II in 2011 and 2012 and to boost innovation and the modernisation of industry.
D’autres actions visent à améliorer l’environnement réglementaire pour les entreprises, notamment en rationalisant la législation grâce à des «bilans de qualité» réguliers et en réduisant le temps et les coûts nécessaires pour créer une entreprise, à renforcer et approfondir le marché unique grâce aux Actes pour le marché unique I et II adoptés en 2011 et 2012, ainsi qu’à encourager l’innovation et la modernisation de l’industrie.