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Vertaling van "aim cutting red tape and removing unnecessary regulatory " (Engels → Frans) :

6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and t ...[+++]

6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie ...[+++]


72. Notes the Commission’s commitment to simplification and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum; underlines the need to ensure that the ...[+++]

72. prend acte de l'engagement de la Commission envers une simplification ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres; souligne la nécessité de préserver le rôle essentiel de la PAC qui consiste à assurer la sécurité de l'a ...[+++]


26. Welcomes the Commission’s commitment to ‘Better Regulation’ and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum, and that the CAP’s vital role in ensuring food security is preserved;

26. se félicite de l'engagement de la Commission envers une "meilleure réglementation" ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres, mais aussi de préserver le rôle essentiel de la PAC d'assurer la sécuri ...[+++]


72. Notes the Commission’s commitment to simplification and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum; underlines the need to ensure that the ...[+++]

72. prend acte de l'engagement de la Commission envers une simplification ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres; souligne la nécessité de préserver le rôle essentiel de la PAC qui consiste à assurer la sécurité de l'a ...[+++]


72. Notes the Commission’s commitment to simplification and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum; underlines the need to ensure that the ...[+++]

72. prend acte de l'engagement de la Commission envers une simplification ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres; souligne la nécessité de préserver le rôle essentiel de la PAC qui consiste à assurer la sécurité de l'a ...[+++]


We must remove unnecessary burdens | A new approach to regulation should seek to remove burdens and cut red tape unnecessary for reaching the underlying policy objectives.

Nous devons éliminer les charges inutiles. | Une nouvelle approche en matière de réglementation devrait viser à éliminer les charges et réduire les formalités administratives inutiles pour atteindre les objectifs politiques fondamentaux.


REFIT identifies opportunities to cut red tape, remove regulatory burdens and simplify and improve the design and quality of the legislation so that the policy objectives are achieved most efficiently and effectively, at lowest cost and with a minimum of administrative burden, fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality set out in the EU Treaties.

Il a pour objectif d'identifier les possibilités de réduction de lourdeurs administratives, de supprimer les charges réglementaires, de simplifier et d'améliorer la qualité et la conception des législations pour renforcer l'efficacité et l'efficience des objectifs politiques, à moindre coût et en réduisant au maximum les démarches administratives, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité prévus par les traités européens.


Action aimed at integrating markets by removing technical and fiscal obstacles to trade and cutting red tape is critical to improving the business environment, but will have its full effect only if we put in place the framework conditions which support creative, dynamic businesses.

Les actions visant à intégrer les marchés en levant les obstacles techniques et fiscaux aux échanges et en réduisant les formalités administratives conditionnent de manière fondamentale l'amélioration de l'environnement des entreprises, mais ne produiront pleinement leurs effets que si nous mettons en place les conditions cadres qui sont propres à soutenir les entreprises créatives et dynamiques.


The regulatory and administrative obstacles to innovation remain too great, and further efforts are required to lower the costs of doing business and to remove unnecessary red tape.

Les obstacles réglementaires et administratifs à l'innovation restent trop nombreux et des efforts doivent être entrepris pour réduire les coûts économiques et pour supprimer les formalités administratives inutiles.


This is fully in line with the objectives of the Commission's Regulatory Fitness and Performance of EU Legislation (REFIT) agenda, which aims to ensure that EU laws deliver their intended benefits for citizens, businesses and society while removing red tape and lowering costs.

Cela correspond pleinement aux objectifs du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante de la législation de l'UE (REFIT), qui vise à faire en sorte que les législations de l'UE apportent les bénéfices attendus aux citoyens, aux entreprises et à la société, tout en supprimant les lourdeurs administratives et en réduisant les coûts.




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Date index: 2025-08-02
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