Vertaling van "aids subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate emergency aid subsidy
forfait d'aide d'urgence

producer-subsidy equivalent | production-subsidy equivalent | PSE [Abbr.]
équivalent subvention à la production | ESP [Abbr.]

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

grant | subsidy | grant-in-aid | subvention
subvention | subside

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the United States, Congress has just approved a farm aid subsidy bill of about $6 billion U.S. The subsidies in Europe are allowed, I think, $200 a tonne on wheat, if I'm not mistaken—you can correct that if you want.
Aux États-Unis, le Congrès vient d'approuver un projet de loi prévoyant un soutien au revenu agricole d'environ 6 milliards de dollars US. En Europe, si je ne m'abuse, les subventions peuvent atteindre 200 $ la tonne de blé—corrigez-moi si je me trompe.

47. Strongly urges the Commission to define environmentally harmful subsidies as ‘a result of a government action that confers an advantage on consumers or producers, in order to supplement their income or lower their costs, but in doing so, discriminates against sound environmental practices’ ; calls on the Commission and Member States to adopt, without delay and by 2014, concrete plans, based on this definition, for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies which incentivise inefficient use of renewable resources and subsidies on fossil fuels, and to report on progress through the National Reform Programmes; in this context, is concerned that subsidies for the use of biomaterials for energy are already undermining resource efficiency objectives;
47. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le "résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables" ; demande à la Commission et aux États membres d'adopter cette définition sans délai et d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables ainsi que les aides aux combustibles fossiles, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que les aides à l'utilisation de biomatériaux pour l'énergie nuisent déjà à l'achèvement des objectifs en matière d'efficacité de l'utilisation des ressources;

47. Strongly urges the Commission to define environmentally harmful subsidies as ‘a result of a government action that confers an advantage on consumers or producers, in order to supplement their income or lower their costs, but in doing so, discriminates against sound environmental practices’; calls on the Commission and Member States to adopt, without delay and by 2014, concrete plans, based on this definition, for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies which incentivise inefficient use of renewable resources and subsidies on fossil fuels, and to report on progress through the National Reform Programmes; in this context, is concerned that subsidies for the use of biomaterials for energy are already undermining resource efficiency objectives;
47. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le "résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables"; demande à la Commission et aux États membres d'adopter cette définition sans délai et d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables ainsi que les aides aux combustibles fossiles, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que les aides à l'utilisation de biomatériaux pour l'énergie nuisent déjà à l'achèvement des objectifs en matière d'efficacité de l'utilisation des ressources;

Aid has increased from 7% of African countries’ income in the 1960s and 1970s to about 17% currently, with some countries on the continent having relied on these aid subsidies for much of their very existence.
L’aide est passé de 7 p. 100 des recettes des pays d’Afrique dans les années 1960 et 1970, a environ 17 p. 100 à l’heure actuelle, et certains pays de ce continent ont misé presque exclusivement sur ces subventions pour survivre.

19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating domestic subsidies; considers that these measures should be complemented by structural supportive reform programmes for farmers and industry in the EU regions affected and with development support measures for the developing countries to be taken by the World Bank and the International Monetary Fund, the UN Development Programme and other international organisations;
19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;

22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies, implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;
22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États-Unis;

22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;
22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États‑Unis;

The FSC was found to constitute a prohibited export subsidy under the Subsidies Agreement, and (in relation to agricultural products) an export subsidy in violation of the Agriculture Agreement.
Ce groupe spécial a estimé que le régime des FSC constituait une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'accord sur les subventions, et (pour les produits agricoles) une subvention à l'exportation enfreignant l'accord sur l'agriculture.

Furthermore, when the Subsidies agreement was negotiated it was provided, in accordance with established practice in GATT, that exemptions of VAT and other sales and consumption taxes do not constitute a subsidy (see footnote 1 to the Subsidy Agreement).
En outre, lorsque l'Accord sur les subventions a été négocié, il a été prévu, conformément à une pratique établie du GATT, que les exonérations de TVA et autres taxes sur les ventes et la consommation ne constituent pas une subvention (voir note de bas de page n° 1 de l'Accord sur les subventions).

The FSC has been found to constitute a prohibited export subsidy under the Subsidies Agreement and for agricultural products an export subsidy in violation of the Agriculture Agreement.
Il a été constaté que le régime FSC constituait une subvention à l'exportation interdite en vertu de l'Accord sur les subventions et, en ce qui concerne les produits agricoles, une subvention à l'exportation enfreignant l'Accord sur l'agriculture.