Traduction de «aid-free scheme approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Single Vehicle Approval scheme
Réglementation sur l'homologation d'un véhicule unique

highway authorities products approval scheme | HAPAS [Abbr.]
HAPAS

approved scheme
caisse de retraite agréée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To facilitate this sale, it will apply for State guarantees on market terms for the senior tranche under an Italian State guarantee scheme (the so-called "GACS", an aid-free scheme approved by the Commission in February 2016).
Pour faciliter cette vente, elle demandera des garanties de l'État, aux conditions du marché, pour la tranche senior dans le cadre d'un dispositif italien de garanties publiques («GACS», un régime exempt d'aides autorisé par la Commission en février 2016).

Among the schemes approved under the Communication [32] were: the UK Small and medium enterprise venture capital and loan Fund [33], focusing on the provision of equity and quasi-equity as well as micro-finance loans to SMEs ; the Greek TANEO - New economy development Fund [34], a fund-of-funds intended to provide finance to venture capital funds investing in SMEs active in "new economy" sectors such as telecommunication and biotechnology; the Italian scheme Risk capital for start-up of innovative enterprises [35], aimed at supporting innovative enterprises in the start-up phase; and the Austrian Fund for the participation in the equity of SMEs in Burgenland [36] and the Venture capital scheme for the Land of Styria [37].
Parmi les programmes approuvés au titre de la communication [32], il convient de citer: le fonds britannique de capital-risque et de prêt destiné aux petites et moyennes entreprises [33], qui se concentre sur l'octroi de fonds propres et de quasi-fonds propres ainsi que de micro-crédits aux PME; le fonds grec TANEO pour le développement de la nouvelle économie [34], qui est un fonds de fonds, dont le rôle est de fournir des financements à des fonds de capital-risque investissant dans des PME actives dans les secteurs de la «nouvelle économie», tels que les télécommunications et les biotechnologies; le programme italien capital-risque pour le démarrage d'entreprises innovantes [35], qui vise à soutenir de telles entreprises lors de leur lancement; et deux programmes autrichiens, le fonds de participation au capital des PME du Burgenland [36] et le régime de capital-risque pour le Land de Styrie [37].

[20] The application of EEAG to the support schemes approved to date has partly mitigated the effects of fragmentation, however, further action is needed.
[20] L’application des LDAEE aux régimes d’aide déjà approuvés a en partie atténué les effets de la fragmentation, mais il reste nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires.

This could develop into a European Centre for Energy Networks, with powers to collect, analyse and publish relevant information, as well as to implement schemes approved by the relevant regulatory institutions.
Ce groupement pourrait évoluer et devenir, à terme, un centre européen pour les réseaux énergétiques , qui serait habilité à collecter, à analyser et à publier les informations utiles, ainsi qu’à mettre en œuvre les mécanismes approuvés par les organismes de régulation compétents.

Two grouped schemes approved in 2002 focus on the Dyje and Becva river basins.
Deux projets groupés approuvés en 2002 concernent les bassins hydrographiques Dyje et Becva.

20. Reaffirms its support for visa liberalisation, which has brought about visible positive effects for BiH’s citizens; reiterates its commitment to safeguarding the right of visa-free travel for the citizens of the Western Balkans; calls, at the same time, for measures at national level, in particular socio-economic measures for more vulnerable groups, for active measures aimed at enhanced cooperation and information exchange to crack down on organised crime networks, for strengthened border controls and for awareness campaigns; calls on the Commission to adopt measures to maintain the integrity of the visa-free scheme and to address potential abuses of the EU asylum system in cooperation with the Member States;
20. réaffirme son soutien à la libéralisation du régime des visas, qui a produit des effets positifs visibles pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine; rappelle son engagement à garantir le droit des citoyens des Balkans occidentaux à se déplacer sans obligation de visa; demande également l'adoption de mesures au niveau national, notamment des mesures socioéconomiques en faveur des catégories les plus vulnérables, des mesures énergiques pour renforcer la coopération et l'échange d'informations en vue de réprimer les réseaux de criminalité organisée, ainsi que la mise en place de contrôles renforcés aux frontières et de campagnes de sensibilisation; invite la Commission à adopter des mesures pour maintenir l'intégrité du régime d'exemption de visa et pour lutter contre les violations potentielles du régime d'asile de l'Union, en coopération avec les États membres;

The report calls on other developed countries and advanced developing countries to implement duty-free, quota-free schemes for LDCs, matching our own ‘Everything but Arms’. After agreeing on 97% coverage in Hong Kong, I would suggest, nonetheless, that the United States needs to engage fully on the implementation of that commitment.
Ce document encourage les autres pays développés ou en développement avancé à mettre en œuvre des régimes de franchise de droits de douanes et de contingents en faveur des PMD qui soient équivalents à notre initiative «Tout sauf les armes». Bien que nous ayons convenu une couverture de 97% à Hong-Kong, je suggèrerais néanmoins d’insister pour que les États-Unis s’investissent totalement dans la réalisation de cet engagement.

Because of the very different national schemes for MEPs and the majority’s unwillingness to draw a line under tax-free schemes, it would be most appropriate to leave it to each individual Member State or to the relevant parties/movements in each individual Member State to draw up proper rules for their Members of the European Parliament.
Étant donné les régimes nationaux très différents pour les députés et le manque de volonté de la majorité de tirer un trait sur les régimes exonérés d’impôts, il serait plus approprié de laisser chaque État membre ou les partis/mouvements concernés de chaque État membre établir les propres règles s’appliquant ? leurs députés siégeant au Parlement européen.

Consequently, provision is made for incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission, provided that specific conditions ensuring that the consumer makes an informed decision to acquiesce to such a clause are satisfied.
En conséquence, il est prévu d'intégrer dans les contrats conclus avec les consommateurs une clause au titre de laquelle le consommateur et l'opérateur conviennent que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission, à condition que les conditions particulières garantissant que le consommateur se prononce en connaissance de cause à l'égard d'une telle clause soient satisfaites.