After-sales services - In order to resolve the problem of the availability of spare parts, the Green Paper proposes three solutions: one solution would be regulatory, imposing an obligation to stock spare parts during a certain period; one would be voluntary, based on seeking solutions through codes of conduct or by negotiations between those concerned; and the third would focus on the information aspects, requiring adequate labelling on the product, for example, stating the period during which manufacturers would commit themselves to stocking spare parts.
Services après-vente - Afin de résoudre le problème de la disponibilit
é des pièces détachées, le Livre Vert propose trois solutions: une solution à caractère réglementaire selon laquelle serait fixée la durée obligatoire de disponibilité des pièces détachées; une solution à caractère volontaire basée sur la recherche de solutions par le biais de codes de conduite ou de négociations entre les différents intéressés; une dernière voie basée sur une approche informative, l'exigence d'un étiquetage adéquat du produit, par exemple, indiquant les délais pendant lesquelles les producteurs s'engageraient à garder un stock approprié de pièces dé
...[+++]tachées.