Vertaling van "aid schemes implemented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employee Insurance Agency | Employee Insurance Schemes Implementing Body
Organisme de gestion des assurances sociales

student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]
régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]

private storage aid scheme
programme d'aide au stockage privé

rate-aided manually implemented tracking
poursuite manuelle assistée en vitesse angulaire [ RAMIT | poursuite manuelle assistée ]

Committee for implementation of the Kimberley Process certification scheme for the international trade in rough diamonds
Comité pour la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

concerted measure for the implementation of a socio-economic pilot scheme
action concertée pour la réalisation d'une action pilote à caractère socio-économique

implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals
appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is why coordination and the complementary aspects of the scientific and technical cooperation activities undertaken under the Framework Programme and the schemes implemented using financial instruments such as MEDA, Tacis, the EDF and ALA (Asia and Latin American countries) will be intensified in line with the conclusions of the Commission working document on synergies between the fifth framework programme for research and MEDA of June 2000.
C'est pourquoi la coordination et les complémentarités entre les activités de coopération scientifique et technique menées dans le programme-cadre et les actions menées par l'intermédiaire d'instruments financiers comme MEDA, Tacis, le FED et ALA (Amérique Latine/Asie) seront renforcées, dans la ligne des conclusions du document de travail de la Commission "Synergies entre le 5e Programme-cadre de RDT et MEDA" de juin 2000.

Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under those schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2 (b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation, and that the summary provided for in Article 20(1) has been submitted before granting aid.
Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points b) et c), de l'article précité, qui prévoit qu'il soit fait expressément référence au présent règlement et que la synthèse des informations visée à l'article 20, paragraphe 1, ait été soumise avant l'octroi des aides.

Approximately, about 61% of this amount (EUR 2,150 million) should be used for national programmes of Member States and the support to the Special Transit Scheme implemented by Lithuania. 31% (EUR 1,100 million) and the remainder should then be available to fund Union actions, emergency actions and technical assistance.
Environ 61 % de ce montant (2 150 millions d’EUR) devraient être affectés aux programmes nationaux des États membres et au financement du régime spécial de transit appliqué par la Lituanie et 31 % (1 100 millions d’EUR) et le reste devraient servir à financer des actions de l'Union, des actions d'urgence et l'assistance technique.

79. Proposes to build upon initiatives such as the joint support scheme implemented by Norway and Sweden in order to develop, where appropriate, regional joint support schemes on a step-by-step basis, around common energy markets such as the Nord Pool;
79. propose la mise en place d'initiatives telles que le régime commun de soutien adopté par la Norvège et la Suède, afin de développer progressivement, lorsque les circonstances le justifient, des régimes communs régionaux de soutien axés sur des marchés énergétiques communs, tels que le "Nord Pool";

80. Proposes to build upon initiatives such as the joint support scheme implemented by Norway and Sweden in order to develop, where appropriate, regional joint support schemes on a step-by-step basis, around common energy markets such as the Nord Pool;
80. propose la mise en place d'initiatives telles que le régime commun de soutien adopté par la Norvège et la Suède, afin de développer progressivement, lorsque les circonstances le justifient, des régimes communs régionaux de soutien axés sur des marchés énergétiques communs, tels que le "Nord Pool";

37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;
37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;

Aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation, and aid granted under such schemes, in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3(2)(a) and Article 3(3) of this Regulation.
Les régimes d'aides mis à exécution avant l'entrée en vigueur du présent règlement et les aides y afférentes octroyées sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, point a), et à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

2. Aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation, and aid granted under such schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3(2)(a) and Article 3(3) of this Regulation.
2. Les régimes d'aide mis à exécution avant l'entrée en vigueur du présent règlement et les aides y afférentes octroyées sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, point a), et à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

2001 can in no way be considered to be a representative year, being a transition year between the 'old' POSEI scheme and the reformed scheme implemented via Regulation (EC) No. 1453/2001 which came into force only at the beginning of 2002.
L'année 2001 ne peut en aucune façon être considérée comme une année représentative puisque c'est une année de transition entre les "anciens" programmes POSEI et le nouveau programme mis en œuvre par le règlement (CEE) 1453/2001, lequel n'est entré en vigueur qu'au début de 2002.

Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under these schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2(b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation and that the summary information has been provided.
Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées en son paragraphe 1 et en son paragraphe 2, points b) et c), selon lesquelles il doit être fait expressément référence au présent règlement et le résumé doit être communiqué.