(24) At all events, the legislation of the Member States must ensure that patents contain innovations and involve an inventive step, so as to prevent inventions already in the public domain from being appropriated simply by being incorporated into a computer program.
(24) En toute hypothèse, la législation des États membres doit garantir que les brevets contiennent des éléments nouveaux et impliquent une activité inventive, afin d'empêcher que des inventions tombées dans le domaine public ne fassent l'objet d'une appropriation, simplement parce qu'elles font partie intégrante d'un programme informatique.