Traduction de «aid notice adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice
à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts
adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires

international adoption
adoption internationale

adopted child
enfant adopté

Notice of Receiving a Child for Adoption
Avis de l'accueil d'un enfant en vue de son adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the revision of the General Block Exemption Regulation, the Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU state aid control, for example because they do not distort competition in the Single Market.
En plus de la révision du règlement général d'exemption par catégories, la communication sur la notion d'aide adoptée en mai 2016 précise quelles mesures publiques de soutien de l'UE ne relèvent pas du champ d'application du contrôle des aides d'État, par exemple parce qu'elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique.

Portugal and Spain submitted their DBPs by mid-October, as well as reports on action taken in response to the Council decisions to give notice, adopted on 8 August 2016 in accordance with Article 126(9) of the Treaty.
Le Portugal et l'Espagne ont présenté à la mi-octobre leurs projets de plan budgétaire, ainsi que des rapports sur les mesures prises pour donner suite aux mises en demeure du Conseil, adoptées le 8 août 2016 conformément à l'article 126, paragraphe 9, du Traité.

In addition to the revisions of the GBER, the Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU State aid control, for example because they do not distort the level playing field in the Single Market.
En plus des révisions du RGEC, la communication sur la notion d'aide adoptée en mai 2016 précise quelles mesures publiques de soutien de l'UE ne relèvent pas du champ d'application du contrôle des aides d'État, par exemple parce qu'elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique.

The Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU State aid control, for example because they do not distort the level playing field in the Single Market or risk crowding out private investment.
La communication sur la notion d’aide, adoptée en mai 2016, précise quelles mesures d'aide publique ne relèvent pas du contrôle des aides d’État, notamment parce qu’elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique ou ne risquent pas d'évincer l’investissement privé.

The current De Minimis Notice (adopted in 2001) defines, with the help of market share thresholds, what the Commission considers not to be an appreciable restriction of competition (see IP/02/13).
L’actuelle communication de minimis, adoptée en 2001, définit, au moyen de seuils de parts de marché, ce que la Commission considère comme ne constituant pas une restriction sensible de la concurrence (voir IP/02/13).

2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.
2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.

For this type of situation, the Notice adopted today sets out the possibility to issue guidance letters to business.
Dans ce type de cas, la communication adoptée aujourd'hui prévoit la possibilité d'adresser des lettres d'orientation aux entreprises.

The Commission Regulation and six Notices adopted today complement Regulation 1/2003 and complete the new legal framework that will come into effect on May 1 .
Le règlement de la Commission et les six communications adoptés aujourd'hui complètent le règlement 1/2003 et le nouveau cadre juridique qui entrera en vigueur le 1 mai.

The notice adopted by the Commission in 1990 no longer accurately reflects current policy on this subject.
La communication adoptée par la Commission en 1990 ne reflète plus exactement sa politique actuelle en la matière.

At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".
A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...