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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «agriculture which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I guess I won't unveil any secret if I tell you that in Quebec, very few cooperatives come under the federal legislation, but there are a number of large cooperatives, especially in the area of agriculture, which could possibly take advantage, in terms of capitalization, of the provisions contained in the new legislation regarding an additional way of getting funds.

Je ne vous ferai pas de cachette en disant qu'au Québec, il y a très peu de coopératives qui sont soumises à la loi fédérale, mais il y a un certain nombre de grandes coopératives, en particulier dans le domaine agricole, qui pourraient éventuellement profiter des avantages sur le plan de la capitalisation, des facilités de financement que peut donner la nouvelle Loi sur les coopératives.


In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit f ...[+++]

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.


It is also concerned that that could result in a shift in Farm Credit Canada's mandate where it would end up supporting the processing sector to the detriment of the primary sector, which could jeopardize the great objectives the minister of agriculture was talking about last week and I also mentioned earlier, namely helping young farm families to settle in and to inherit their parents' properties.

Elle craint également que cela entraîne un glissement du mandat de la Société de financement agricole, qui pourrait l'amener, dans le futur, à choisir de soutenir le secteur de la transformation au détriment du secteur primaire. Cela pourrait compromettre les beaux objectifs dont nous parlait le ministre de l'Agriculture la semaine dernière et dont j'ai aussi parlé tantôt, qui sont surtout d'aider nos jeunes familles agricoles à pouvoir s'installer et hériter des biens de leurs parents.


Those African farmers rely on an organic market in Europe to provide them with an alternative method, and one that is not putting them into a cycle of dependence on other methods of agriculture, which could be harmful to them.

Ces fermiers africains ont besoin d'un marché de produits biologiques en Europe en tant que solution de rechange, et ce ne doit pas être une méthode qui les place dans une situation de dépendance par rapport aux autres méthodes agricoles. ce qui leur serait néfaste.


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Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Eur ...[+++]

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, cont ...[+++]


If they were presented with the nuts and bolts of this system, I am convinced that a fair number of developing countries which want to have their own agricultural model could find in it a system they could adopt to have human-scale farms.

Cependant, si on leur présentait les tenants et aboutissants de ce système, je suis convaincu que bon nombre de pays en voie de développement qui tiennent à avoir leur modèle d'agriculture pourraient y trouver une façon de se doter eux-mêmes d'un système qui permette d'avoir des fermes à dimensions humaines.


When we have issues such as Walkerton, and when we have issues such as the disposal of agricultural manure which could affect human health, I think he would agree we have a responsibility on this side of the House to protect Canadians from health risks from the agricultural industry or any other industry (1155) Mr. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I do not know what the minister is talking about because ammonia had nothing to do with Walkerton.

Lorsque nous avons des problèmes comme celui de Walkerton, et que l'évacuation de fumier risque de nuire à la santé humaine, il conviendra, je crois, que nous avons une responsabilité, de ce côté-ci de la Chambre, de protéger les Canadiens contre les risques pour la santé que peut poser le secteur agricole ou tout autre secteur (1155) M. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ignore de quoi le ministre parle, car l'ammoniac n'avait rien à voir avec Walkerton.


"Plant genetic resources" means those of agricultural crops, horticultural crops, medicinal plants and aromatics, fruit crops, forest trees and wild flora which are or could be of use in agriculture.

Ressources phytogénétiques: les ressources génétiques des plantes agricoles, horticoles, médicinales et aromatiques, des cultures fruitières, des arbres forestiers, ainsi que de la flore sauvage, qui sont ou pourraient se révéler utiles dans l'agriculture.


(4) The market situation and its future development could make it opportune to invite the contracting party to designate his stocks for export from the moment at which they are placed in storage: it is appropriate, if he does so, to determine the conditions under which the meat which is the subject of a storage contract could be simultaneously placed under the arrangements contained in Article 5 of Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of ...[+++]

(4) La situation du marché et ses perspectives d'évolution peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et il convient, dans cette hypothèse, de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83(7), afin de bénéficier du paiement à l'avance des restituti ...[+++]


The market situation and its future development could make it opportune to invite the contracting party to designate his stocks for export from the moment at which they are placed in storage: it is appropriate, if he does so, to determine the conditions under which the meat which is the subject of a storage contract could be simultaneously placed under the arrangements contained in Article 5 of Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of ...[+++]

La situation du marché et ses perspectives d'évolution peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et il convient, dans cette hypothèse, de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , tel que modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 , afin de bénéficier du paiement à l'avance des restitutions à l' ...[+++]




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Date index: 2023-06-02
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