Vertaling van "agrees that sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

it is agreed that
il est entendu que

it being understood and agreed that
qu'il soit entendu et convenu que

agree that
convenir que [ admettre que | reconnaître que ]

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CITES Convention is an important instrument to bring trafficking under control as it can take legally binding measures and agree on sanctions against countries that do not live up to their commitments.
La CITES est un instrument important pour contrôler le trafic, car ses membres peuvent prendre des mesures juridiquement contraignantes et convenir de sanctions à l’encontre des pays qui ne respectent pas leurs engagements.

Everyone agrees that sanctions should be imposed on Saddam Hussein and everyone agrees that there should be sanctions against his regime, but how could we implement sanctions against Saddam, against those we want to target and his regime, without those sanctions hurting the people, who are suffering terribly?
Tout le monde est d'accord pour qu'il y ait des sanctions contre Saddam Hussein et tout le monde est d'accord pour qu'il y ait des sanctions contre son régime, mais comment pourrions-nous faire en sorte qu'il y ait des sanctions contre Saddam, contre ceux que l'on vise, contre son régime, sans qu'il y ait des sanctions contre la population, qui souffre énormément?

The new procedure includes a sanctions regime for repeated non-compliance with agreed actions.
Cette nouvelle procédure comprend un système de sanctions pour non-respect répété des actions convenues.

However, in order to fully implement the Minsk Agreements, the G7 must unanimously agree on the sanctions, with close cooperation between the allies.
La mise en œuvre intégrale des accords de Minsk suppose cependant que les membres du G7 soient d'accord au sujet des sanctions et que les alliés collaborent étroitement.

Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Colleagues, I abstained from voting today because, though I strongly agreed and argued as early as last May that sanctions needed to be imposed on our three colleagues, I do not agree that sanctions should be imposed while ignoring, for pure political reasons, due process and the principles of fundamental justice.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je me suis abstenu de voter aujourd'hui parce que, bien que je croie et soutienne fermement depuis mai dernier que des sanctions doivent être imposées à nos trois collègues, je n'accepte pas qu'elles le soient en faisant fi de l'application régulière de la loi et des principes de justice fondamentale pour des raisons purement politiques.

In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.
Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.

The EU notes that the United Nations Security Council has agreed targeted sanctions to be applied to those responsible for atrocities, and would support full use of these measures.
L'UE note que le Conseil de sécurité des Nations unies a arrêté des sanctions ciblées à l'encontre des responsables des atrocités commises, et souhaiterait que ces mesures soient pleinement appliquées.

As US sanctions are no longer justified, the US agreed with the EU that it would lift its sanctions on 1 March 2006, thereby enabling the EU to do the same.
Leurs sanctions ne se justifiant plus, les États-Unis ont convenu avec l’UE de les abroger, le 1 mars 2006.

WTO arbitrators agree on EU request for sanctions in dispute over US 1916 Anti-Dumping Act
Les arbitres de l'OMC approuvent la requête de l'UE d'imposer des sanctions dans le cadre du différend relatif à la loi antidumping américaine ("US 1916 Anti-Dumping Act")

The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".
Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".