Traduction de «agreements would fetter » (Anglais → Français) :

To put it into an a priori agreement now, here are the blueprints, how are they outlined, I think would fetter and confine a process of adjustment, a process of give and take that is the lifeblood of any dynamic federal system.
La conclusion d'une entente à priori, entraverait et limiterait, je pense, le processus d'ajustement qui fait appel à des compromis de part et d'autre et qui est ce qui fait vivre un système fédéral dynamique.

This is because such binding agreements would fetter the ability of the concerned Member States to denounce the jurisdiction allocation at a later stage.
De tels accords limiteraient en effet les possibilités, pour les États membres concernés, de dénoncer ultérieurement l'attribution à un certain État membre.

It would fetter our ability to enter into ad hoc extradition agreements to extradite criminals seeking refuge in Canada and damage our commercial interests when time is of the essence to give an advantage to Canadian businesses.
Il entraverait par ailleurs notre capacité de conclure des accords ponctuels afin d'extrader des criminels qui cherchent refuge au Canada, et porterait atteinte à nos intérêts commerciaux lorsque le facteur temps est essentiel pour conférer un avantage aux entreprises canadiennes.

Senator Grafstein: Is it fair to say that you and Mr. MacDonald would be satisfied if there were an amendment that, in effect, said that the federal and provincial governments had not fettered their discretion by this agreement and that the division of powers is sacrosanct?
Le sénateur Grafstein: Peut-on conclure que M. MacDonald et vous seriez satisfaits si le projet de loi était amendé pour dire, en fait, que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial n'entravent pas l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire par cet accord et que le partage des pouvoirs est sacré?