Vertaling van "agreements with ukraine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between Ukraine and the European Union on the security procedures for the exchange of classified information
accord entre l’Ukraine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, and Ukraine | PCA Ukraine
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | APC avec l'Ukraine

Agreement to establish a science and technology centre in Ukraine
accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie en Ukraine

Agreement between the government of Canada and the government of Ukraine on air transport (with Annex)
Accord de transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine (avec annexe)

Agreement between the government of Canada and the government of Ukraine for the promotion and protection of investments (with annex)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)

Agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for Co-operation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy (with Annexes)
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (avec annexes)

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.
Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 280101_1 - EN // Association Agreement with Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 280101_1 - EN // Accord d’association avec l’Ukraine

Association Agreement with Ukraine Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Accord d’association avec l’Ukraine Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

31. Welcomes the entry into force as of 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA; condemns, however, the fact that the Russian Federation has unilaterally suspended its free trade agreement with Ukraine, has introduced heavy trade restrictions on Ukrainian exports to Russia and is hampering the transit of goods to third countries, violating WTO and other bilateral trade agreements; urges the EU to support Ukraine in current and future disputes with Russia launched in the WTO;
31. se félicite de l'entrée en vigueur, à compter du 1 janvier 2016, de l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine; condamne, cependant, le fait que la Fédération de Russie ait unilatéralement suspendu son accord de libre-échange avec l'Ukraine, ait imposé de lourdes restrictions commerciales aux exportations ukrainiennes vers la Russie et entrave le transit des marchandises vers des pays tiers, en violation des accords de l'OMC et d'autres accords commerciaux bilatéraux; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 280101_1 - EN - Association Agreement with Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 280101_1 - EN - Accord d’association avec l’Ukraine

13. Calls on the Commission and the EEAS to draw up urgently a comprehensive and ambitious financial assistance and aid package for Ukraine, and to support the work on a political solution and on national reconciliation; calls further on the Commission to take every measure to ensure smooth and early implementation of the Association Agreement with Ukraine, as a key instrument for developing relations between the EU and Ukraine in every dimension covered, and emphasises that it is a bilateral agreement; calls on Ukraine to fulfil its commitments as part of the EU’s temporary trade arrangements;
13. demande à la Commission européenne et au SEAE d'élaborer de toute urgence un programme d'aide et d'assistance financière à l'Ukraine complet et ambitieux et de soutenir les initiatives en vue d'une solution politique et de la réconciliation nationale; demande en outre à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre, à brève échéance, de l'accord d'association avec l'Ukraine, instrument clé pour le développement des relations entre l'Union et l'Ukraine dans tous les domaines prévus, et rappelle qu'il s'agit d'un accord bilatéral; invite l'Ukraine à respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre du régime temporaire des échanges de l'Union européenne;

4. Notes the statement by President Putin to the effect that Russia will adhere to the financial and economic agreements with Ukraine, including the loan of some EUR 15 billion as urgent unconditional economic assistance to overcome the economic crisis in Ukraine, and hopes that in the interests of the people of Ukraine the recent agreements between Russia and Ukraine can be implemented as soon as possible;
4. prend note de la déclaration du président Vladimir Poutine, selon laquelle la Russie respectera les accords financiers et économiques passés avec l'Ukraine, qui prévoient notamment un prêt de quelque 15 000 000 000 EUR à titre d'aide économique d'urgence et inconditionnelle pour lutter contre la crise économique en Ukraine, et espère que, dans l'intérêt du peuple ukrainien, les récents accords entre la Russie et l'Ukraine pourront être mis en œuvre dans les meilleurs délais;

A. whereas the future Association Agreement with Ukraine heralds a new generation of association agreements under Article 217 TFEU and involves an unprecedented level of integration between the EU and a third country; whereas, with this agreement, Ukraine is committing itself to implement a large portion of the acquis communautaire; whereas the negotiations with Ukraine are among the most advanced in the Eastern Neighbourhood and therefore serve as an example for the European Neighbourhood Policy (ENP) as a whole;
A. considérant que le futur accord d'association avec l'Ukraine annonce une nouvelle génération de ce type d'accords, conformément à l'article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et offre un niveau d'intégration inédit entre l'Union européenne et un pays tiers; considérant que par cet accord, l'Ukraine s'engage à mettre en œuvre une part importante de l'acquis communautaire; considérant que les négociations avec l'Ukraine sont parmi les plus avancées dans les pays du voisinage oriental, et qu'elles constituent par conséquent un modèle pour la politique européenne de voisinage (PEV) dans son ensemble;

A. whereas the future Association Agreement with Ukraine heralds a new generation of association agreements under Article 217 TFEU and involves an unprecedented level of integration between the EU and a third country; whereas, with this agreement, Ukraine is committing itself to implement a large portion of the acquis communautaire ; whereas the negotiations with Ukraine are among the most advanced in the Eastern Neighbourhood and therefore serve as an example for the European Neighbourhood Policy (ENP) as a whole;
A. considérant que le futur accord d'association avec l'Ukraine annonce une nouvelle génération de ce type d'accords, conformément à l'article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et offre un niveau d'intégration inédit entre l'Union européenne et un pays tiers; considérant que par cet accord, l'Ukraine s'engage à mettre en œuvre une part importante de l'acquis communautaire; considérant que les négociations avec l'Ukraine sont parmi les plus avancées dans les pays du voisinage oriental, et qu'elles constituent par conséquent un modèle pour la politique européenne de voisinage (PEV) dans son ensemble;

The Commission has negotiated on behalf of the European Community an Agreement with Ukraine on the readmission of persons.
la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec l’Ukraine sur la réadmission des personnes.