Vertaling van "agreements with repair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

Agreement between the Member States of the Council of Europe on the issue to Military and Civilian War-Disabled of an International Book of Vouchers for the repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances
Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

perform repair on laminated structures | repair laminated structures | repair laminated constructions | repair laminated structures
réparer des structures laminées

arrange repairs of equipment | coordinate equipment repairs | arrange equipment repairs | manage equipment repairs
organiser la réparation d'équipements

estimating repair priority | estimation of bridge repair priority | estimate repair priority | repair priority assessment
estimer le degré de priorité de réparations

maintenance [ maintenance and repair | repair | upkeep | Maintenance and repair(ECLAS) | Maintenance policy(STW) ]
entretien [ entretien et réparation | maintenance | réparation ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement with cost-of-living allowance [ agreement with COLA ]
convention avec clause d'indemnité de vie chère [ convention avec clause d'IVC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.
Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.

Regulation (EU) No 461/2010 also applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning conditions for the purchase, sale or resale of spare parts for motor vehicles, or for the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, so long as these fulfil the requirements for exemption under Regulation (EU) No 330/2010, and do not contain any of the following hardcore restrictions described in Regulation (EU) No 461/2010:
Le règlement (UE) n 461/2010 applique également le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement (UE) n 330/2010 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement (UE) n 461/2010:

Moreover, it cannot be excluded that notwithstanding these exclusivity agreements, independent repairers in the sometimes remote agricultural regions of the EU have to repair tractors in case of urgency or of minor problems.
Il n'est en outre pas exclu que, malgré ces accords d'exclusivité, des réparateurs soient amenés, en cas d'urgence ou de problèmes mineurs, à réparer des tracteurs dans des régions agricoles parfois peu accessibles de l'Union.

An agreement between a manufacturer of spare parts and a buyer which incorporates these parts into its own products may not prevent or restrict sales by the manufacturer of these spare parts to end users, independent repairers or service providers.
Un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur qui incorpore ces pièces dans ses propres produits ne peut empêcher ni restreindre les ventes de ces pièces détachées par le fabricant à des utilisateurs finals, ainsi qu’à des réparateurs ou à des prestataires de services indépendants.

15. Believes that, with regard to a new directive, both mandatory and optional instruments could be considered in connection with procurement procedures; considers that the emphasis should be placed on creating greater transparency and fairness in the award of contracts; points out that, in addition to the actual acquisition of equipment, other aspects will need to be taken into account, such as research and development, offsetting agreements, maintenance, repair, retrofitting and training;
15. considère que pour la nouvelle directive, on peut aussi bien envisager des instruments impératifs que des instruments facultatifs en ce qui concerne les procédures de passation des marchés; estime que les efforts devront essentiellement porter sur une plus grande transparence et une plus grande équité lors de l'attribution des marchés; outre l'acquisition des biens à proprement parler, d'autres aspects seront à prendre en compte, comme la recherche et le développement, les accords de compensation, la maintenance, les réparations, le rééquilibrage et la formation;

15. Believes, with regard to the new directive, that both mandatory and optional instruments could be considered in connection with procurement procedures; considers that the emphasis should be placed on creating greater transparency and fairness in the award of contracts; points out that, in addition to the actual acquisition of equipment, other aspects will need to be taken into account, such as research and development, offsetting agreements, maintenance, repair, retrofitting and training;
15. considère que pour la nouvelle directive, on peut aussi bien envisager des instruments impératifs que des instruments facultatifs en ce qui concerne les procédures de passation des marchés; estime que les efforts devront essentiellement porter sur une plus grande transparence et une plus grande équité lors de l'attribution des marchés; outre l'acquisition des biens à proprement parler, d'autres aspects seront à prendre en compte, comme la recherche et le développement, les accords de compensation, la maintenance, les réparations, le rééquilibrage et la formation;

Furthermore, the EU frequently stresses that it is prepared to provide financial support for the reconstruction/repair of Nagorno-Karabakh and the neighbouring occupied areas when a peace agreement has been reached. This would facilitate the return of refugees and internally displaced persons.
De surcroît, l'UE insiste régulièrement sur le fait qu'elle est prête à apporter un soutien financier pour la reconstruction/restauration du Nagorno-Karabakh et des régions voisines lorsqu'un accord de paix aura été signé, ce qui facilitera le retour des réfugiés et des déplacés internes.

This means that Audi will only use qualitative criteria for the selection of authorised repairers, and will conclude servicing agreements with repairers that satisfy these criteria.
Cela signifie qu'Audi n'appliquera que des critères qualitatifs pour la sélection des réparateurs agréés et passera des accords de service avec les réparateurs qui remplissent ces critères.

For example, if a supplier appointed a new authorised repairer – which he would be obliged to do if the repairer met the qualitative selection criteria – this would mean a breach of his agreement with his existing repairer who had been given an exclusive territory under the (still valid) agreement based on the old regime.
Par exemple, si un fournisseur nomme un nouveau réparateur agréé – ce qu'il serait obligé de faire si le réparateur répond aux critères de sélection qualitatifs – cela constituerait une infraction à l'accord passé avec les réparateurs existants auxquels a été concédée une zone d'exclusivité dans le cadre de l'accord (toujours valable) fondé sur l'ancien régime.

Regulation (EC) No 3094/95, which was the result of an agreement concluded in 1994 within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) regarding normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry, cannot enter into force until the agreement has been ratified by all the parties.
Le règlement (CE) n° 3094/95, étant le résultat d'un accord conclu en 1994 au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navale marchande, dépend pour son entré en vigueur de la ratification de cet accord par toutes les parties concernées.