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Agreement with COLA
Agreement with cost-of-living allowance
Appraise breaches of certified agreements
Assess breaches of licence agreements
Central Estonia
Determine breaches of certified agreements
Estonia
Identify breaches of certified agreements
Regions of Estonia
Republic of Estonia

Traduction de «agreements with estonia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement between the European Union and the Republic of Estonia on the participation of the Republic of Estonia in the European Union-led forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

Accord entre l'Union européenne et la République d'Estonie concernant la participation de la République d'Estonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République Yougoslave de Macédoine




Agreement on the participation of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the European Economic Area

Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen


Agreement on Fisheries Relations between the European Community and the Republic of Estonia

Accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Estonie


Estonia [ Republic of Estonia ]

Estonie [ République d’Estonie ]




Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Estonia on trade and commerce

Accord de commerce entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Estonie


appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

évaluer des violations d'accords de licence


agreement with cost-of-living allowance [ agreement with COLA ]

convention avec clause d'indemnité de vie chère [ convention avec clause d'IVC ]


Convention between Canada and the Republic of Estonia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital

Convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Russia should also be encouraged to finalise its border demarcation agreements with Estonia and Latvia and to progress its negotiations with Lithuania.

La Russie devrait aussi être incitée à finaliser ses accords de démarcation frontalière avec l'Estonie et la Lettonie et à faire avancer ses négociations avec la Lituanie.


Finland // Bilateral agreement with Estonia, entered into force 6th June 2002.

Finlande // Accord bilatéral avec l'Estonie, entré en vigueur le 6 juin 2002.


the Agreement between Estonia and Poland on Granting Legal Aid and Legal Relations on Civil, Labour and Criminal Matters, signed at Tallinn on 27 November 1998.

l'accord entre l'Estonie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0282 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, th ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0282 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Letto ...[+++]


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Our report of May 2005 on relations between the European Union and Russia stressed that the European Parliament was repeating its call on Russia to ratify the border agreement with Estonia and to sign and ratify the border agreement with Latvia without delay.

Dans son rapport de mai 2005 sur les relations entre l’Union européenne et la Russie, le Parlement européen réitérait son appel à la Russie pour qu’elle ratifie l’accord douanier avec l’Estonie et signe et ratifie sans délai l’accord douanier avec la Lettonie.


14. Points out that progress on signing and ratifying the outstanding border agreements between Estonia and Russia and Latvia and Russia remains a high priority for EU-Russia relations, and that the issue should be dealt with in a constructive and fair manner acceptable to all sides; underlines, in addition, Parliament’s position, as expressed in its resolution of 26 May 2005, that the ratification of the border agreement with Estonia and the signing and ...[+++]

14. rappelle que l'avancement dans la signature et la ratification des accords frontaliers en suspens tant entre l'Estonie et la Russie qu'entre la Lettonie et la Russie demeure une haute priorité pour les relations UE-Russie et que la question doit être traitée d'une façon juste et constructive qui soit acceptable pour toutes les parties; rappelle par ailleurs que dans sa résolution du 26 mai 2005, le Parlement a indiqué que la ratification de l'accord de frontière avec l'Estonie et la signature et la ratification de l'accord de fro ...[+++]


36. Reiterates its call for Russia to ratify the recently concluded border agreement with Estonia, and to sign and ratify the border agreement with Latvia without further delay; considers the final demarcation of all the borders Russia shares with new EU Member States and the conclusion of a readmission agreement to be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement, and believes that, once all necessary conditions set by the EU in a clear action plan listing concrete measures are met by Russia, the EU should welcome the Russia ...[+++]

36. demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière récemment conclu avec l'Estonie et de signer et de ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'Union européenne et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'Union européenne dans un plan d'action ...[+++]


23. Underlines that special attention must be given to the Kaliningrad region and that both the EU and Russia carries a special responsibility for the future of the region; welcomes the commitment shown by Russia to rapid implementation of the transit agreement and the border agreement with Lithuania; expects this positive example to be followed by similar ratification of the border agreements with Estonia and Latvia;

23. souligne que la région de Kaliningrad mérite l'attention et que l'UE et la Russie ont toutes deux une responsabilité particulière dans l'avenir de la région; se félicite de l'engagement affirmé de la Russie de mettre rapidement en œuvre l'accord de transit et l'accord frontalier avec la Lituanie; espère que cet exemple positif sera suivi par la ratification des accords frontaliers similaires avec l'Estonie et la Lettonie;


10. Welcomes the signing of the agreement between the Russian Federation and Europol and looks to Russia to quickly conclude negotiations on an EU-Russia Readmission Agreement, to step up work against organised crime and to promote cooperation on border management, for which it is important that Russia sign and ratify border agreements with Estonia and Latvia;

10. se félicite de la signature de l'accord entre la Fédération de Russie et Europol et compte bien que la Russie conclura rapidement les négociations sur un accord de réadmission UE-Russie, qu'elle intensifiera la lutte contre la criminalité organisée et qu'elle encouragera la coopération en matière frontalière, d'où l'importance pour elle de signer et de ratifier des accords frontaliers avec l'Estonie et la Lettonie;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0591 - EN - 2001/591/EC: Council Decision of 18 June 2001 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Estonia concerning the participation of the Republic of Estonia in the European Environment Agency and the European environment information and observation network

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0591 - EN - 2001/591/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2001 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Estonie concernant la participation de la République d'Estonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement




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Date index: 2024-04-12
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