Traduction de «agreements which while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

Memorandum of Agreement Covering Shore Leave While in Transit
Mémoire d'entente couvrant les congés à terre pendant le transit

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While negotiating the EU trade agreement, there was a side agreement, which was, of course, to join all of these treaties, but there was no consultation about removing the actual system in Canada that protects trademarks of Canadian companies.
Au cours des négociations sur l'accord commercial avec l'Union européenne, un accord parallèle a été proposé. Il consistait à fusionner tous ces traités, mais aucune consultation n'a eu lieu en vue de faire disparaître le système qui est actuellement en vigueur au Canada et qui sert à protéger les marques de commerce des entreprises canadiennes.

While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.
Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n’empêche pas les États membres d’étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d’autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d’autres modalités.

3. Member States may, after consulting the social partners, give them, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, the option of upholding or concluding collective agreements which, while respecting the overall protection of temporary agency workers, may establish arrangements concerning the working and employment conditions of temporary agency workers which may differ from those referred to in paragraph 1.
3. Les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux, leur offrir la possibilité de maintenir ou de conclure, au niveau approprié et sous réserve des conditions fixées par les États membres, des conventions collectives qui, tout en garantissant la protection globale des travailleurs intérimaires, peuvent mettre en place, pour les conditions de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires, des dispositions qui peuvent différer de celles qui sont visées au paragraphe 1.

This Agreement is open for signature at Washington from 21 May 1998 until 14 May 1999 by States with a coastline bordering the Agreement Area and by States or regional economic integration organisations which are members of the IATTC or whose vessels fish for tuna in the Agreement Area while the Agreement is open for signature.
Le présent accord est ouvert à la signature des États dont le littoral est en bordure de la zone visée par le présent accord ou des États ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont membres de la CITT ou dont les navires pêchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature. L'accord reste ouvert à la signature, à Washington, du 15 mai 1998 au 14 mai 1999.

As we know, these are measures that can be used for three years, so we would give ourselves three years to achieve a proper transition to areas requiring more leading edge technology, while not abandoning a broad range of apparel product areas in which we have performed very well (1910) I would point out that, when we signed the free trade agreement with the United States and the North American free trade agreement, which Mexico signed, alarmists warned of catastrophes in the textile and clothing sectors.
Comme on le sait, il s'agit de mesures qui peuvent être utilisées pendant trois ans. On se donnerait donc trois ans pour assumer une véritable transition vers des créneaux qui font davantage appel à de la technologie qui répond à des industries de pointe sur le plan technologique, sans abandonner non plus, sur le plan du vêtement, toute une série de créneaux où nous avons très bien performé (1910) Je rappelle que lorsque nous avons signé l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et l'Accord de libre-échange nord-américain auquel le Mexique s'est joint, des oiseaux de malheur nous annonçaient des catastrophes dans les secteurs du vêtement et du textile.

This morning my province of Newfoundland and Labrador signed a very historic agreement, an agreement which will give my province, at least for a while, 100% of its share, not the total benefits from offshore which equates to about 47% of the total.
En effet, ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, a conclu ce matin une entente réellement historique suivant laquelle elle recevra, du moins durant un certain temps, la totalité de sa part et non pas la totalité des recettes provenant de ses ressources extracôtières, soit environ 47 p. 100 de l'ensemble de ces recettes.

Of course, the last document to which I will refer is the 1992 Charlottetown Agreement, which, while representing the unanimous view of first ministers and the representatives of the Assembly of First Nations, was rejected in a referendum, as we all know.
Le dernier document dont j'ai parlé est bien sûr l'Entente de Charlottetown de 1992 qui, bien qu'elle représente l'opinion unanime des premiers ministres et des représentants de l'Assemblée des Premières nations, a été rejetée dans un référendum, comme nous le savons.

3. The Parties also agree to introduce, within the economic partnership agreements, and while respecting the respective competencies of the Community and its Member States, general principles on protection and promotion of investments, which will endorse the best results agreed in the competent international fora or bilaterally.
3. Les parties conviennent en outre, dans le cadre des accords de partenariat économiques et dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, d'introduire des principes généraux de protection de promotion des investissements, qui incorporent les meilleurs résultats enregistrés dans les enceintes internationales compétentes ou bilatéralement.

The representatives of the Governments of the Member States and of the ACP States and the Representatives of the Institutions of the European Communities, and also their advisers and experts and the members of the staff of the Secretariat of the ACP States taking part, in the territory of the Member States or of the ACP States, in the work either of the institutions of the Agreement or of the coordinating bodies, or in work connected with the application of the Agreement, shall enjoy the customary privileges, immunities and facilities while carrying out their duties and while travelling to or from the place at which they are required to carry out such duties.
Les représentants des gouvernements des États membres et des États ACP et les représentants des institutions des Communautés européennes ainsi que leurs conseillers et experts et les membres du personnel du secrétariat des États ACP participant sur le territoire des États membres ou des États ACP soit aux travaux des institutions de l'accord ou des organes de coordination, soit à des travaux se rapportant à l'application de l'accord, y jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d'usage.

While I have serious concerns regarding numerous important provisions of the Nisga'a agreement, I will in this presentation limit my comments to two matters: to chapter 11 of the Nisga'a agreement, which sets out the self-government rights, and to the manner in which the Nisga'a agreement has been negotiated and the conduct of the British Columbia and federal governments in passing or seeking to pass the agreement into law.
Bien que j'aie de graves réserves concernant de nombreuses dispositions importantes de l'accord nisga'a, je limiterai aujourd'hui mes commentaires à deux points: au chapitre 11 de l'accord nisga'a qui énumère les droits à l'autonomie gouvernementale et à la manière dont l'accord nisga'a a été négocié et à celle dont le gouvernement de Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral comptent faire adopter ou veulent faire adopter législativement cet accord.