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Distributor licence agreement
Distributor license agreement

Traduction de «agreements whereby distributors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
distributor license agreement [ distributor licence agreement ]

contrat de licence de distribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This may for instance be the case of agreements whereby distributors in several Member States agree to buy only from a particular supplier or to sell only its products.

Cela peut être le cas d'accords par lesquels des distributeurs de plusieurs États membres décident de s'approvisionner exclusivement auprès d'un fournisseur donné ou de vendre uniquement ses produits.


We just negotiated terms in the independent production agreement this isn't with CBC but with other producers whereby we'll get a separate remuneration the day it goes onto the Internet, based on what we call distributors' gross revenue, the amount of money they make from distributors and broadcasters.

Nous venons tout juste d'en négocier les modalités dans l'entente sur les productions indépendantes — intervenue non pas avec la CBC, mais avec d'autres producteurs — aux termes de laquelle nous toucherons une rémunération distincte le jour où elles sont diffusées sur l'Internet, en fonction de ce que nous appelons les recettes brutes du distributeur, c'est-à-dire le montant qu'ils obtiennent des distributeurs et des diffuseurs.


For instance, agreements whereby a manufacturer limits warranties to products sold by distributors within their Member State of establishment create disincentives for consumers from other Member States to buy the products because they would not be able to invoke the warranty(25).

Ainsi, les accords par lesquels un fabricant limite la garantie des produits vendus par des distributeurs dans leur État membre d'établissement découragent les consommateurs d'autres États membres d'acheter les produits, car ils ne pourraient pas faire jouer la garantie(25).


106. It is recalled (cf. paragraph 39 above) that the block exemption covers licence agreements whereby the licensor imposes obligations which the licensee must or may impose on his buyers, including distributors.

106. Il convient de rappeler (voir point 39 ci-dessus) que l'exemption par catégorie couvre les accords de licence par lesquels le donneur impose des obligations que le preneur doit ou peut imposer à ses acheteurs, y compris aux distributeurs.




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'agreements whereby distributors' ->

Date index: 2023-08-14
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