Traduction de «agreements upon proper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

upon agreement between
par accord entre

for the purpose of giving proper effect to this Agreement
aux fins de la bonne application du présent Accord

price decided upon under the Agreement
prix convenu dans le cadre de l'Accord

established upon mutual agreement
fixé d'un commun accord

Agreement relating to the establishment of a reserve of industrial diamonds upon the North American Continent
Accord relatif à l'établissement d'une réserve de diamants d'industrie sur le continent nord-américain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Upon the completion of the dwellings as required by a construction contract made in accordance with subsection (2), the Director, upon proper direction in writing from the association and in accordance with section 59 of the Act and the collateral agreement between the Director and the association, shall provide
(3) Lorsqu’on aura achevé la construction des habitations en conformité d’un contrat de construction conclu selon le paragraphe (2), le Directeur, suivant les instructions appropriées par écrit provenant de l’association et conformément à l’article 59 de la Loi ainsi qu’à la convention subsidiaire conclue entre le Directeur et l’association, devra prendre les dispositions nécessaires concernant

According to the same line, existing agreements should be assessed by the Commission, and commented upon regarding possible incompatibilities with EU law to allow Member States a proper renegotiation of these agreements.
Dans la même logique, la Commission devrait évaluer les accords déjà en vigueur et transmettre ses observations aux États membres concernant d'éventuelles incompatibilités avec le droit de l'Union afin qu'ils puissent renégocier ces accords de façon appropriée.

57. Insists on the proper implementation of the new comitology procedure and the safeguarding of Parliament's rights in this respect; attaches particular importance to comitology procedures in the field of financial services (the Lamfalussy procedure), as a number of important dossiers are undergoing fine-tuning; takes the view that the correct application of the framework is essential for the smooth functioning of the financial system and for avoiding financial crisis; demands that the rights of Parliament as agreed upon are respected to the full and that the present agreements are invigorated;
57. insiste sur l'importance de la bonne mise en œuvre de la nouvelle procédure de comitologie et du respect des droits du Parlement à cet égard; accorde une importance particulière aux procédures de comitologie dans le domaine des services financiers (procédure Lamfalussy) dans la mesure où plusieurs dossiers importants font l'objet d'un ajustement; est d'avis que l'application correcte du cadre est essentielle au bon fonctionnement du système financier ainsi que pour éviter toute crise financière; demande que les droits du Parlement établis de commun accord soient respectés dans leur intégralité et que les accords en vigueur soient mis en œuvre;

When there is a possibility to conclude voluntary agreements upon proper consultation between the government and social organisations which have the same effect as legislation, the Dutch Labour Party has a preference for such agreements over unnecessary interference from above. This, of course, also applies at European level.
Lorsque les autorités et les partenaires sociaux ont la possibilité de parvenir, de concert, à des accords volontaires ayant le même effet que la législation, le parti du travail préfère ce type d'accords à l'ingérence inutile des hautes sphères. Naturellement, ceci vaut aussi à l'échelon européen.

157. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with the commitments made under the Memorandum of Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002; calls upon the Commission and Bulgaria to come to a final agreement on the future of units 3 and 4, with an open-minded approach, taking account of the observations and recommendations of the imminent IAEA inspections, while attaching overwhelming importance to genuine safety considerations; recognises the need for increased assistance for modernisation of units 5 and 6; in any case, calls upon Bulgaria to establish a fully independent and properly resourced regulatory body for the nuclear sector and to detail what steps it will take to replace any lost capacity;
157. cromprend que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; invite la Commission et la Bulgarie à parvenir à un accord définitif sur l'avenir des unités 3 et 4, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenant compte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation des unités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;

148. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with the commitments made under the Memorandum of Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002; is aware of the strength of feeling in Bulgaria, and of expert opinion, in favour of prolonging the life of units 3 and 4, especially given the investment in enhanced safety measures and the impact closure would have on local employment, foreign currency earnings and overall energy capacity; accordingly, calls upon the European Commission and Bulgaria to come to a final agreement on the future of these units, with an open-minded approach, taking account of the observations and recommendations of the imminent IAEA inspections, while attaching overwhelming importance to genuine safety considerations; recognises the need for increased assistance for modernisation of units 5 and 6; in any case, calls upon Bulgaria to establish a fully independent and properly resourced regulatory body for the nuclear sector and to detail what steps it will take to replace any lost capacity;
148. croit comprendre que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; se rend compte que, forts de l'avis des experts, les Bulgares souhaitent vivement maintenir en service les unités 3 et 4, eu égard, en particulier, aux investissements réalisés dans le renforcement des mesures de sûreté et aux incidences que la fermeture aurait sur l'emploi local, sur les recettes en devises étrangères et sur la capacité énergétique générale; invite donc la Commission européenne et la Bulgarie à parvenir à un accord définitif sur l'avenir des unités en question, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenant compte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation des unités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;

Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, at their meeting this past weekend, all of the provincial ministers of finance were in agreement that they should call upon the federal government for more funding for health and education to enable them to fulfill their responsibilities properly.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, tous les ministres des Finances des provinces, réunis en fin de semaine, se sont entendus pour demander au gouvernement fédéral de leur verser plus d'argent pour la santé et l'éducation, afin de leur permettre de s'acquitter adéquatement de leurs responsabilités.

The fact is that we will have the agreement of the parties based upon proper scientific information.
Nous devrons obtenir le consentement des parties en cause en nous basant sur de bonnes données scientifiques.

The European Council reminds the parties that the international community will insist upon proper implementation and verification of the Agreement, in order to ensure that there can be no return to conflict in former Yugoslavia.
Le Conseil européen rappelle aux parties que la communauté internationale insistera pour que cet accord soit appliqué comme il se doit et pour que sa mise en oeuvre soit dûment vérifiée, afin de rendre impossible toute reprise des hostilités en ex-Yougoslavie.

It does not consist in going beyond that, and encroaching upon areas of local or provincial jurisdiction. The provinces have been properly informed of the federal government's role, and of international agreements, and have not raised any objections.
Les provinces ont été bien informées du rôle fédéral et des ententes internationales et ne se sont pas objectées.